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12-60073 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Listing)

Numéro de cause 12-60073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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An applicant seeking inclusion on a court of appeal's list of judicial experts in the "aeronautics" category had their request denied by the general assembly of judges, who reasoned that the applicant failed to demonstrate an interest in collaborating with the public service of justice. The Court of Cassation quashed this decision, finding that the assembly committed a manifest error of assessment by ignoring the applicant's thirty-four years in the police force, including twenty-four as a judicial police officer, their assignment to transport police since 1981, and their participation in the investigation of the Concorde accident, thereby violating the governing statute.

Regeste Legislator

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article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée; Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Listing): The Court of Cassation quashed this decision, finding that the assembly committed a manifest error of assessment by ignoring the applicant's thirty-four years in the police force, including twenty-four as a judicial police officer, their assignment to transport police since 1981, and their participation in the investigation of the Concorde accident, thereby violating the governing statute.

Mots-clés

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service d'intérêt général instruction judiciaire droit de l'aviation civile agent de police appréciation manifestement inexacte honoraires de l'expert

Dispositions légales citées

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article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée
This article is the legal basis for the cassation judgment, as the lower court's refusal to inscribe the expert was found to violate it.
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14-60747
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)
16-60346
Applicant v. General Assembly of Magistrates on Judicial Expert Inscription
00-10560
Applicant v. Court of Appeal on Expert List Inscription
94-10033
Appeal Regarding Inclusion on Judicial Expert List
24-60009
Applicant v. Court of Appeal Expert Roster Admission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée

This article is the legal basis for the cassation judgment, as the lower court's refusal to inscribe the expert was found to violate it.

ANNULE la décision en date du 10 novembre 2011 de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X...

This is the dispositive action (annulment) based on the violation of the cited law.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ;

Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique "aérien" ; que sa demande a été rejetée par l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 10 novembre 2010 ; que M. X... a formé un recours ;

Attendu que, pour rejeter sa demande, l'assemblée générale énonce que l'intéressé ne démontre pas son intérêt pour une collaboration au service public de la justice ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... faisait valoir trente-quatre ans passés en gendarmerie dont vingt-quatre en qualité d'officier de police judiciaire, son affectation depuis 1981 à la gendarmerie des transports et son rôle joué dans l'enquête sur les causes de l'accident du Concorde du 25 juillet 2000, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision en date du 10 novembre 2011 de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.