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12-60070 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Rejection Upheld for Insufficient Proof of Public Service Interest

Numéro de cause 12-60070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual seeking registration as a judicial expert in real estate valuation and property management with a specific court of appeal had their application rejected based on insufficient proof of interest in serving the public function of justice. The applicant challenged this decision by submitting evidence of recent expert reports they had completed, but the high court upheld the rejection, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications and the necessity of their inclusion on the expert list, considering the needs of the local courts, falls outside the review jurisdiction of the Court of Cassation unless a clear, demonstrable error of judgment occurred, which was not established here.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Rejection Upheld for Insufficient Proof of Public Service Interest: The applicant challenged this decision by submitting evidence of recent expert reports they had completed, but the high court upheld the rejection, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications and the necessity of their inclusion on the expert list, considering the needs of the local courts, falls outside the review jurisdiction of the Court of Cassation unless a clear, demonstrable error of judgment occurred, which was not established here.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel examen en cassation service public honoraires de l'expert estimation immobilière contrôle de l'appréciation des preuves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.
Généré par l'IA
14-60206
Judicial Expert Registration Appeal Refusal Upheld
14-60012
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Cassation Court
09-10255
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
17-60107
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Insufficient Professional Activity
18-60212
Judicial Expert Registration Rejection Upheld for Insufficient Specialty Specification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique "estimations foncières, estimations immobilières, gestion d'immeuble, copropriété" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 10 novembre 2011, son inscription a été refusée au motif de l'absence de preuve de l'intérêt d'une collaboration au service public de la justice ;

Attendu que M. X... a formé un recours en faisant notamment valoir les six expertises qu'il avait réalisées en 2010 et 2011 ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf en cas d'erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.