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12-60045 Généré par l'IA

Physical Therapist Seeks Unlisted Osteopathy Specialty

Numéro de cause 12-60045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expert registered as a physical therapist sought inscription under a specialized heading encompassing osteopathy or manual therapy, but the General Assembly of the relevant Court of Appeal refused this categorization because the official nomenclature, established by a 2005 decree, did not provide for such a specialty. The court rejected the appeal against this decision, reasoning that since the specific requested specialty was absent from the legally defined nomenclature, the General Assembly acted without manifest error in law by denying the registration request.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Physical Therapist Seeks Unlisted Osteopathy Specialty: The court rejected the appeal against this decision, reasoning that since the specific requested specialty was absent from the legally defined nomenclature, the General Assembly acted without manifest error in law by denying the registration request.

Mots-clés

Généré par l'IA
prise en charge de physiothérapie médecin praticien ergothérapie troubles rachidiens atteinte à l'intégrité corporelle organisation de la profession

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
09-11097
Physiotherapist Expert Inclusion on National List Appeal Rejected
14-60160
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Expert Witness Registration)
14-81419
State v. Unlicensed Physical Therapy Practice
00-14451
Physical Therapist Employment Status Dispute
499150
Physical Therapist Appeal of Striking Off Disciplinary Sanction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia, sous la rubrique Masseur-kinésithérapeute a sollicité son inscription en tant que "masseur kinésithérapeute avec spécificité d'exercice en ostéopathie ou orientation thérapies manuelles" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 17 novembre 2011, cette demande a été refusée au motif que cette rubrique est inexistante dans la nomenclature ;

Attendu que M. X... a formé un recours, en soutenant qu'un expert avait été inscrit sous cette rubrique dans une autre cour d'appel ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêté du 10 juin 2005, relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, ne prévoit pas de spécialité "ostéopathie ou orientation thérapies manuelles", c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale de la cour d'appel a décidé de rejeter cette demande ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.