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12-60036 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Grounds of Non-Reviewable Discretion

Numéro de cause 12-60036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant sought initial registration as a judicial expert in construction and real estate matters with the Court of Appeal of Bastia, but the general assembly of magistrates refused the registration due to insufficient qualifications; the Court of Cassation rejected the subsequent appeal, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualifications and the expediency of the registration, considering the needs of the local courts, falls outside its review, absent a manifest error of assessment, which was not demonstrated in this case.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Grounds of Non-Reviewable Discretion: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir d'appréciation du juge motifs de cassation motif de révision honoraires de l'expert non soumis à obligation d'inscription expertise judiciaire
Généré par l'IA
15-60021
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation
13-60285
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
01-17750
Judicial Expert Registration Refusal Review
14-60092
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Appeal
07-21735
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed by Court of Cassation

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia en qualité d'expert dans les rubriques "bâtiment, travaux publics, gestion immobilière, polluants du bâtiment" ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 17 novembre 2011, son inscription a été refusée au motif de l'insuffisance des qualifications du candidat ; que celui-ci a formé un recours ;

Attendu que M. X... a sollicité le réexamen de sa candidature ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf erreur manifeste d'appréciation, non établie en l'espèce ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.