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12-60020 Généré par l'IA

Failure to Pay Legal Aid Contribution Renders Recourse Inadmissible

Numéro de cause 12-60020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared a recourse inadmissible because the appellant, challenging a decision by the appellate court's general assembly of judges regarding non-inclusion on the list of judicial experts, failed to pay the required contribution for legal aid, despite receiving a reminder notice from the registry. The Court reasoned that the recourse procedure established by the decree of December 23, 2004, is subject to the payment of this contribution, as mandated by the General Tax Code and relevant procedural provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Failure to Pay Legal Aid Contribution Renders Recourse Inadmissible: The Court reasoned that the recourse procedure established by the decree of December 23, 2004, is subject to the payment of this contribution, as mandated by the General Tax Code and relevant procedural provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite droit de procédure fiscale obligation de cotiser perception abusive de prestations de l'aide sociale cotisation perte de soutien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
The appeal is declared inadmissible because the appellant did not pay the required contribution based on this article.
Généré par l'IA
13-60151
Failure to Pay Legal Aid Contribution Renders Cassation Appeal Inadmissible
13-60060
Failure to Pay Legal Aid Contribution: Appeal Inadmissible
12-60127
Failure to Pay Legal Aid Contribution Bars Appeal
11-61195
Inadmissibility of Appeal for Failure to Pay Legal Aid Contribution
13-60135
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Legal Aid Contribution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

The appeal is declared inadmissible because the appellant did not pay the required contribution based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du recours examinée d'office :

Vu les articles 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ;

Mais attendu que Mme X..., qui a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de cette cour d ‘appel, n'a pas justifié du paiement de la contribution à l'aide juridique, malgré la lettre de relance qui lui a été adressée, le 5 janvier 2012, par le greffe de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.