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12-60014 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Appeal Barred by Lack of Mandated Motivation in Initial Refusal

Numéro de cause 12-60014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought initial registration on a court of appeal's list of judicial experts but was refused by the general assembly of judges, who cited a lack of experience in the notification letter, prompting an appeal. The high court rejected the appeal, reasoning that no text mandates the motivation for initial refusals of expert registration, and pursuant to relevant decree, only decisions made by the authority responsible for establishing the lists are subject to appeal, thus rendering the grievance against the stated reason in the notification letter—which was not present in the assembly's official minutes—inadmissible.

Regeste Legislator

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article 20 du décret du 23 décembre 2004, REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Refusal Appeal Barred by Lack of Mandated Motivation in Initial Refusal: The high court rejected the appeal, reasoning that no text mandates the motivation for initial refusals of expert registration, and pursuant to relevant decree, only decisions made by the authority responsible for establishing the lists are subject to appeal, thus rendering the grievance against the stated reason in the notification letter—which was not present in the assembly's official minutes—inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
non soumis à obligation d'inscription notification de la décision honoraires de l'expert opposition au mariage choix de l'expert qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 20 du décret du 23 décembre 2004
The court considered this article when determining that the appeal argument was irrelevant because only decisions made by the authority responsible for establishing expert lists are subject to appeal.
REJETTE le recours
This is the final order ruling on the merits of the appeal.
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07-10467
Judicial Expert Registration Refusal Motivation Appeal
23-60081
Judicial Expert Registration Refusal Lacking Substantive Reasoning
91-11490
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Rejection
09-10449
Judicial Expert Registration Refusal Not Subject to Motivation Requirement on Initial Application
94-14518
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 20 du décret du 23 décembre 2004

The court considered this article when determining that the appeal argument was irrelevant because only decisions made by the authority responsible for establishing expert lists are subject to appeal.

REJETTE le recours

This is the final order ruling on the merits of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; que sa demande a été rejetée par l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel par décision du 3 novembre 2011 ; qu'elle a formé un recours ;

Attendu que Mme X... critique le motif contenu dans la lettre de notification de la décision la. concernant, pris de son manque d'expérience, et fait valoir qu'elle travaille dans le domaine de la traduction depuis plus de dix ans ;

Mais attendu qu'aucun texte ne prévoit la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel et que, selon l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, seules les décisions prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires peuvent donner lieu à recours, de sorte que le grief formulé par Mme X..., dirigé contre le motif mentionné dans la lettre de notification, qui ne figure pas dans le procès-verbal de décision de cette assemblée générale, est inopérant ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.