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11-14306 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Respondent's Pre-Filing Death

Numéro de cause 11-14306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the respondent in the appeal had died before the appeal was lodged, noting that an appeal constitutes a new proceeding that cannot be initiated against a party who no longer exists; specifically, the appellant sought review of a decision dated November 21, 2008, through an appeal filed on March 21, 2011, but the respondent was certified to have passed away on February 3, 2011.

Regeste Legislator

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Met les dépens à la charge du Trésor public; Inadmissibility of Appeal Due to Respondent's Pre-Filing Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.

Mots-clés

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examen en cassation succession du de cujus qualité pour recourir certificat de décès dépôt tardif forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

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Met les dépens à la charge du Trésor public
The court imposed the costs on the Public Treasury in the dispositive.
Généré par l'IA
78-15726
Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Death of Opposing Party Before Appeal Filing
05-14043
Appeal Inadmissibility Due to Appellant's Posthumous Filing
99-42290
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing Despite Intervening Death of Party
JURITEXT000006974219
Appeal Inadmissibility Due to Appellant's Death
98-17221
Appeal Inadmissible Due to Death of Respondent Guardian

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Met les dépens à la charge du Trésor public

The court imposed the costs on the Public Treasury in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevé d'office, après avis donné aux parties :

Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'existant plus ;

Attendu que Mme X...s'est pourvue en cassation le 21 mars 2011 contre un arrêt du Tribunal supérieur de Mamoudzou du 21 novembre 2008 ;

Attendu cependant qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'état civil de Mamoudzou qu'Y..., pris en qualité de défendeur au pourvoi, était décédé le 3 février 2011 ;

D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Met les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.