Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-40029 Généré par l'IA

Land Expropriation Indemnity Valuation Constitutional Challenge Dismissed

Numéro de cause 12-40029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A judge overseeing the determination of compensation owed by a public land establishment to a property owner following an expropriation order concerning parcels in a specific municipality transmitted a priority question regarding whether a specific article of the expropriation code violates constitutional guarantees of property rights and equality. The high court determined that the question was not new and lacked seriousness because the challenged provision, which bases the principal indemnity on the property's state at the time of the transfer order, does not prevent the award of principal indemnity reflecting the expropriated property's actual value or the granting of accessory or complementary indemnities for other incurred prejudices as provided by related articles. Therefore, the court decided against referring the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Land Expropriation Indemnity Valuation Constitutional Challenge Dismissed: The high court determined that the question was not new and lacked seriousness because the challenged provision, which bases the principal indemnity on the property's state at the time of the transfer order, does not prevent the award of principal indemnity reflecting the expropriated property's actual value or the granting of accessory or complementary indemnities for other incurred prejudices as provided by related articles. Therefore, the court decided against referring the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien-fonds exproprié droit à la propriété transmission de la propriété égalité de traitement constitutionnelle calcul de la valeur litigieuse indemnisation étatique
Généré par l'IA
15-25369
Expropriation Indemnity and Constitutional Review of Valuation Methods
72-70192
Expropriation Indemnity Compensation Dispute and Procedural Grounds for Appeal
87-70237
Expropriation Indemnity Valuation and Procedural Challenges
72-70179
Property Expropriation Compensation Appeal Dismissed
09-13918
Expropriation Indemnity Valuation: Judicial Review of Land Classification and Compensation for Ancillary Structures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Although cited in the reasoning for why the QPC is not serious, this specific article was not cited in the final dispositive orders.

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the main order disposing of the matter, stating no referral to the Constitutional Council is necessary.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise par le juge de l'expropriation du département du Var le 21 mars 2012 est ainsi rédigée :

"L'article L. 13-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'au principe constitutionnel d'égalité ? ".

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige qui a pour objet la fixation par le juge de l'expropriation du département du Var des indemnités de dépossession dues par l'établissement public foncier PACA à la société Rilm à la suite du transfert de propriété de parcelles situées commune de Sollies-Pont, prononcé par ordonnance du 23 mars 2011 ;

Attendu que cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la fixation de l'indemnité principale en référence à la consistance du bien à la date de l'ordonnance portant transfert, ne fait obstacle ni à la fixation d'une indemnité principale correspondant à la valeur du bien exproprié au regard de son éventuelle situation privilégiée ni à la fixation, en application de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, d'indemnités accessoires ou complémentaires correspondant aux divers chefs de préjudice subis, distincts de celui résultant de la seule privation du bien ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille douze.