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12-80166 Généré par l'IA

Inadmissibility of Constitutional Review Due to Lack of Pending Case

Numéro de cause 12-80166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A civil party, appealing a decision that refused to initiate proceedings concerning alleged corruption and theft, presented a priority question of constitutionality regarding the compatibility of a provision of the Act on Legal Aid with the right to a fair trial guaranteed by the Constitution. The Court declared this question inadmissible because the underlying appeal filed by the party against the preliminary investigation judge's decision had already been declared inadmissible by the President of the Criminal Chamber of the Court of Cassation, meaning there was no longer an ongoing case before the Court of Cassation required to refer the question to the Constitutional Council pursuant to the relevant constitutional provision.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité, article 61-1 de la Constitution; Inadmissibility of Constitutional Review Due to Lack of Pending Case: The Court declared this question inadmissible because the underlying appeal filed by the party against the preliminary investigation judge's decision had already been declared inadmissible by the President of the Criminal Chamber of the Court of Cassation, meaning there was no longer an ongoing case before the Court of Cassation required to refer the question to the Constitutional Council pursuant to the relevant constitutional provision.

Mots-clés

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constitutionnalité procédure pendante examen en cassation assistance judiciaire gratuite garantie d'un procès équitable grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité
This is the dispositive order declaring the priority question of constitutionality inadmissible.
article 61-1 de la Constitution
Cited in the reasoning to explain the requirement for an ongoing instance, which is the basis for declaring the QPC inadmissible.
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13-81301
Inadmissibility of Constitutional Review on Aiding Illegal Stay Statute Due to Lack of Pending Case
11-80951
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Untimely Filing
19-60078
Appeal and Priority Question of Constitutionality Inadmissible Regarding Administrative Case Removal
20-86995
Civil Party's Right to Appeal Acquittal Questioned
14-83853
Inadmissibility of Priority Question Due to Untimely Appeal in Forgery and Fraud Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité

This is the dispositive order declaring the priority question of constitutionality inadmissible.

article 61-1 de la Constitution

Cited in the reasoning to explain the requirement for an ongoing instance, which is the basis for declaring the QPC inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 avril 2012 et présenté par :

- M. Jean-François X..., partie civile,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 2 décembre 2011, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs, notamment, de corruption, vol, escroquerie ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est relative "à la conformité au droit au procès équitable que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 intégrée dans la Constitution garantit par son article 16 et que la Constitution garantit par ses articles 61 et 61-1 avec l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique" ;

Attendu que, selon l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ;

Attendu que, par ordonnance du 7 mars 2012, le président de la chambre criminelle a déclaré non admis le pourvoi formé par le demandeur, de sorte qu'il n'existe plus d'instance en cours devant la Cour de cassation ;

Attendu que, en conséquence, la question prioritaire de constitutionnalité du demandeur est irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;