Cassation Court Upholds Conviction for Organized Robbery and Receiving Despite Procedural Error Claim

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Michaël X...,

1°) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 décembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel en bande organisée, vol avec violences et en bande organisée, usage de fausses plaques d'immatriculation, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;

2°) contre l'arrêt de la même cour d'appel, 13e chambre, en date du 27 juin 2011, qui, pour vol aggravé en récidive, recel en récidive et usage de fausses plaques d'immatriculation, l'a condamné à six ans d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit ;

I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 10 décembre 2009 :

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt du 10 décembre 2009 a rejeté la requête en annulation présentée par M. X... ;

"aux motifs que dès lors que ce qui était rapporté correspondait effectivement aux investigations conduites dans le cadre de l'enquête préliminaire, la date du 18 septembre 2008 figurant au bas du procès-verbal, outre qu'elle caractérisait une erreur manifestement matérielle, n'atteignait en rien la réalité des actes opérés par les enquêteurs et ne faisait pas grief aux droits de la défense ; que par ailleurs, il n'y avait pas nécessairement contradiction entre les deux procès-verbaux puisque le véhicule Audi 6 était bien signalé au même moment et au même endroit par les deux services et que si le service de Cagnes avait aperçu la Peugeot 206 à 22h35, c'était lors de ce qui avait été un deuxième passage de l'Audi 6 sur laquelle il avait concentré son observation et de la Peugeot 206 au regard de l'observation faite par l'autre service mais non corroborée par celui de Cagnes à un moment où son collègue de Nice avait cessé sa surveillance ;

"1°/ alors que le procès-verbal de constatation d'une infraction qui comporte une fausse date est irrégulier en la forme et dépourvu de valeur probante ; qu'en refusant de prononcer l'annulation du procès-verbal faussement daté du 18 septembre 2008, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;

"2°/ alors que la cour d'appel, en énonçant que si le service de Cagnes avait aperçu la Peugeot 206 à 22h35, c'était lors de ce qui avait été un deuxième passage de l'Audi 6 sur laquelle il avait concentré son observation et de la Peugeot 206 au regard de l'observation faite par l'autre service mais non corroborée par celui de Cagnes à un moment où son collègue de Nice avait cessé sa surveillance, a statué par un motif inintelligible et entaché ainsi sa décision d'un défaut de motifs" ;

Attendu que M. X..., mis en examen le 25 mars 2009 des chefs susvisés, a régulièrement, le 18 septembre 2009, présenté à la chambre de l'instruction une requête en annulation d'actes de la procédure, en exposant que le procès verbal de synthèse daté du 18 septembre 2008 comportait une altération de la vérité qui l'entachait de nullité, que le réquisitoire introductif était nul dès lors qu'il se référait, notamment, à une pièce elle-même entachée de nullité et que des procès-verbaux de surveillance contenaient des incohérences et contradictions quant à la même scène observée par deux services de police différents ;

Attendu que, pour rejeter cette requête, l'arrêt attaqué énonce qu'il est établi que le procès-verbal de synthèse comporte une erreur manifestement matérielle de date qui n'atteint en rien la légalité des actes accomplis, ni celle du réquisitoire introductif consécutif et qu'à l'examen des procès-verbaux de surveillance, il n'y a pas nécessairement contradiction entre eux ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la première des irrégularités invoquées, constitutive d'une erreur purement matérielle, n'a pas porté atteinte aux intérêts du demandeur et que la seconde n'est pas fondée sur la violation d'un texte ou d'un principe substantiel de procédure, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 27 juin 2011 :

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 321-1 du code pénal, L. 317-2 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt du 27 juin 2011 a déclaré M. X... coupable d'avoir recelé le véhicule Audi A6 volé le 30 juin 2008 au préjudice de M. Y... ;

"aux motifs que M. X... avait été vu de manière certaine au volant de ce véhicule, lequel avait récupéré M. Z... le 23 septembre 2008 après l'agression de Mme A... ; que M. Z... et M. X... étaient très proches et avaient été condamnés ensemble quelques mois avant les faits pour le vol aggravé d'un véhicule Ferrari ; qu'ils avaient été contrôlés ensemble le 14 mai 2008 à bord d'une Renault Safrane de couleur verte ; qu'une conversation téléphonique avait été enregistrée entre les deux hommes où il était question de vol de voiture ; que le prévenu n'avait pu donner aucune indication sur ses occupations des 23 et 24 septembre 2008 ; qu'il avait été reconnu par le témoin Chipiliotof ;

"alors que le recel implique la dissimulation, la détention ou la transmission d'une chose en sachant qu'elle provient d'un crime ou d'un délit ; qu'à défaut d'avoir caractérisé la conscience qu'avait M. X... d'utiliser un véhicule Audi provenant d'un vol commis par un autre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 311-1, 311-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt du 27 juin 2011 a déclaré M. X... coupable d'avoir frauduleusement soustrait divers objets à Mme A... et Mme B... avec circonstances aggravantes ;

"aux motifs que M. X... était le conducteur de l'Audi 6 qui avait pénétré le 23 septembre 2008 à 19h53 dans la propriété de Mme A... ; qu'en compagnie de M. Z... et de trois autres personnes non identifiées, il avait frauduleusement soustrait différents objets différents objets à Mme A... et Mme B... notamment des bijoux avec ces circonstances que les faits avaient été commis en entrant par ruse dans l'enceinte du domaine, en réunion, avec violences sur Mme A... et M. C..., en récidive légale pour avoir été condamné le 11 février 2005 par le tribunal correctionnel de Grasse pour des faits similaires ; qu'à 20 h 25, il avait quitté les lieux au volant de l'Audi et avait été reconnu par l'officier de police judiciaire Chpiliotof puis le lendemain par le brigadier de D... à bord de la 206 Peugeot qui avait récupéré M. Z... ; que les faits étaient particulièrement graves s'agissant de l'attaque à domicile de personnes âgées par des individus armés et cagoulés ;

"alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'en ayant déduit la participation de M. X... au vol avec circonstances aggravantes au préjudice de Mme A... et de Mme B... du seul fait qu'il aurait conduit le véhicule ayant pénétré dans la propriété de la première et ayant ensuite quitté les lieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnels, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;