Cassation Court Overturns Rejection of Release Request Due to Improper Brief Exclusion

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Anisio Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 janvier 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;

Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 198 du code de procédure pénale ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144 et suivants et 198 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire déposé le 17 janvier 2012 par le conseil de M. Y... et a confirmé l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté ;

" aux motifs que le mémoire déposé le 17 janvier 2012 à 16 heures 50 au greffe de la chambre de l'instruction par le conseil de M. Y... a été produit dans le cadre d'une procédure antérieure à celle ayant donné lieu aux convocations adressées le 18 janvier 2012 aux parties ; que la chambre de l'instruction n'est, par suite, tenue ni de s'y référer ni d'y répondre ; que la poursuite de la détention provisoire du mis en examen s'impose pour empêcher une concertation frauduleuse avec ses coauteurs ou complices, pour prévenir le renouvellement de l'infraction et pour mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; que les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, aussi strictes soient-elles, sont insuffisantes pour atteindre ces objectifs ; que la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté ;

" alors que le mémoire régulièrement déposé le 17 janvier 2012, veille de l'audience du 18 janvier, renvoyée au 23 janvier suivant, n'avait pas à être déposé à nouveau et saisissait la chambre de l'instruction, qui devait y répondre " ;

Les moyens étant réunis ;

Vu l'article 198 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ce texte, sont recevables devant la chambre de l'instruction les mémoires produits par les parties qui ont été déposés au greffe de cette juridiction et visés par le greffier au plus tard la veille de l'audience ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Y..., mis en examen des chefs susvisés, a interjeté appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; que, le 17 janvier 2012, à 16 heures 50, l'avocat du mis en examen a déposé au greffe de la chambre de l'instruction un mémoire en vue de l'audience du 18 janvier 2012 ; que l'affaire a été renvoyée au 23 janvier 2012 ;

Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à se référer et à répondre à ce mémoire, l'arrêt énonce qu'il a été produit dans le cadre d'une procédure antérieure à celle ayant donné lieu aux convocations adressées aux parties le 18 janvier 2012 pour l'audience du 23 janvier 2012 ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la juridiction était saisie d'un mémoire régulièrement déposé, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 23 janvier 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;