Appeal Regarding Aggravated Breach of Trust Sentence and Professional Ban

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Hubert X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2011, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à un mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction d'exercer une activité commerciale, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel ;

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 17 août 2011, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 4 juillet 2011 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ;

Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, 132-24 à 132-28 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement déféré sur la culpabilité et sur la peine, a condamné M. X... à une peine d'emprisonnement d'un mois ;

"aux motifs qu'en raison du montant relativement modeste des détournements, la cour décide de réformer les dispositions relatives à la peine en prononçant à l'encontre de M. X... une peine d'emprisonnement d'un mois et en jugeant que l'interdiction d'exercice d'une activité commerciale pendant cinq ans est suffisamment protectrice des intérêts de la société ;

"alors qu'en s'abstenant de rechercher si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendaient la peine d'emprisonnement sans sursis nécessaire et si toute autre sanction était manifestement inadéquate ni assortir le prononcé de cette peine d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'exigence d'une motivation spéciale requise par les articles 132-19, alinéa 2, et 132-24, alinéa 3, du même code" ;

Attendu que le pourvoi ne concernant étant limité à la peine complémentaire prononcée, le moyen est irrecevable ;

Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 131-10, 132-24, 314-10 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement déféré sur la culpabilité et sur la peine, a prononcé à l'encontre de M. X... l'interdiction d'exercer toute profession commerciale, libérale ou de service pour une durée de cinq ans à titre de peine complémentaire ;

"aux motifs qu'en raison du montant relativement modeste des détournements, la cour décide de réformer les dispositions relatives à la peine en prononçant à l'encontre de Hubert X... une peine d'emprisonnement d'un mois et en jugeant que l'interdiction d'exercice d'une activité commerciale pendant cinq ans est suffisamment protectrice des intérêts de la société » ;

"1°) alors qu'en décidant, en raison du montant relativement modeste des détournements, de réformer les dispositions relatives à la peine en jugeant que l'interdiction d'exercice d'une activité commerciale pendant cinq ans est suffisamment protectrice des intérêts de la société, c'est-àdire en prononçant une peine complémentaire identique, quant à sa nature (interdiction générale d'exercer toute profession commerciale, libérale ou de service) et à sa durée (cinq ans), à celle prononcée en première instance, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;

"2°) alors que, selon l'article 132-24 du code pénal, le juge pénal prononce les peines en fonction notamment de la personnalité de l'auteur de l'infraction et de manière à concilier la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec notamment la nécessité de favoriser l'insertion ou la réinsertion du condamné, que la situation personnelle, familiale et professionnelle de l'auteur de l'infraction est donc primordiale dans la détermination de la peine adéquate, qu'une inexactitude dans les mentions de l'arrêt relatives à cette situation est de nature à rendre illégal le prononcé de la peine, qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a mentionné, en première page, que M. X... était sans profession alors qu'il exerçait la profession d'agent de recouvrement, comme indiqué sur la première page du jugement du tribunal correctionnel, que cette indication erronée, qui laisse supposer que M. X... a exercé une activité professionnelle de façon illégale, n'a pas pu rester sans incidence sur la peine complémentaire d'interdiction d'exercer toute profession commerciale, libérale ou de service pendant cinq ans, qui a donc été prononcée dans des conditions illégales" ;

Attendu qu'en prononçant à l'encontre de M. X..., déclaré coupable d'abus de confiance aggravé, une peine complémentaire d'interdiction professionnelle, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté offerte par les articles 131-27 et 441-10 du code pénal ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;