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12/01049 Généré par l'IA

Appeal Against Legal Aid Income Assessment

Numéro de cause 12/01049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought judicial review of a decision denying legal aid, arguing that the initial determination of his income was excessive. The Bureau of Legal Aid had calculated the appellant's monthly income at 2,393 euros, but supplementary documents submitted on appeal demonstrated that the appellant's actual average net monthly income was only 1,730 euros. Consequently, the appellate court found the appeal admissible and well-founded, thereby overturning the Bureau's decision and granting the appellant partial legal aid for his representation in an upcoming correctional court hearing.

Regeste Legislator

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loi no 91-647 du 10 juillet 1991, décret d'application; Appeal Against Legal Aid Income Assessment: The Bureau of Legal Aid had calculated the appellant's monthly income at 2,393 euros, but supplementary documents submitted on appeal demonstrated that the appellant's actual average net monthly income was only 1,730 euros. Consequently, the appellate court found the appeal admissible and well-founded, thereby overturning the Bureau's decision and granting the appellant partial legal aid for his representation in an upcoming correctional court hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite fixation du revenu contrôle juridictionnel représentation légale qualité pour recourir perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
loi no 91-647 du 10 juillet 1991
Cited in the introductory section and the decision grants partial legal aid based on this law.
décret d'application
Cited in the introductory section alongside the law governing legal aid.
Généré par l'IA
11/00879
Appeal Against Refusal of Legal Aid Based on Income Assessment
14/01992
Appeal Against Legal Aid Rejection Based on Income Assessment
12/01057
Appeal Against Refusal of Legal Aid Based on Income Assessment
12/00833
Legal Aid Denial Overturned Due to Erroneous Income Calculation
14/00941
Appeal Against Legal Aid Denial Based on Household Income

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
loi no 91-647 du 10 juillet 1991

Cited in the introductory section and the decision grants partial legal aid based on this law.

décret d'application

Cited in the introductory section alongside the law governing legal aid.

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Texte complet

JURIDICTION

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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du BAJ de : TARBES

No BAJ : 2012/ 00188

No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012

Cour d'Appel de PAU

RG : 12/ 01049

JURIDICTION

SAISIE DU LITIGE

TARBES

DEMANDEUR

Nom-Prénoms : M. Guy X...

Raison Sociale :

Adresse : ...

65300 LANNEMEZAN

DATE DE LA DEMANDE

16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ;

Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. Guy X... contre cette décision ;

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE

le recours a été introduit dans le délai légal ;

que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;

Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 2393 euros et fixé les correctifs familiaux à 440 euros ;

Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que le requérant dispose d'un revenu mensuel moyen net de 1730 euros ;

PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé

EN CONSEQUENCE

Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle

et accordons l'aide juridictionnelle PARTIELLE

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel en l'absence de partie civile ou avec partie civile sans avocat devant le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TARBES AUDIENCE DU 10 JANVIER 2012 ;

à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle

et jusqu'à l'acte : exécution ;

FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 15 % ;

DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés

respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.

CONSTATONS que Maître ALOS Harold avocat

du barreau de TARBES qui a accepté de prêter son concours au requérantassistera ou représentera le bénéficiaire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;

DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Le Greffier P. Le Premier Président,