Appeal Against Partial Legal Aid Allocation Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision from the Legal Aid Office (BAJ) regarding the allocation of partial legal aid at 25%, arguing that their resources were insufficient. The reviewing judge noted that the BAJ had correctly calculated the applicant's monthly income at 1272 euros based on the submitted evidence. Because the appellant failed to provide any new supporting documentation to demonstrate a change in circumstances or an error in the initial assessment, the Court of Appeal confirmed the initial decision of the Legal Aid Office in its entirety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Appeal Against Partial Legal Aid Allocation Refusal: The reviewing judge noted that the BAJ had correctly calculated the applicant's monthly income at 1272 euros based on the submitted evidence. Because the appellant failed to provide any new supporting documentation to demonstrate a change in circumstances or an error in the initial assessment, the Court of Appeal confirmed the initial decision of the Legal Aid Office in its entirety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble before the decision, concerning the legal framework for legal aid which the appeal relates to, and implicitly confirming the decision regarding the application of this law.
Texte complet
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : PAU
No BAJ : 2012/ 00104
No MINUTE : 12/ du 30 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 00966
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
PAU
DEMANDEUR
Nom-Prénoms : Mme Fanny X...
Raison Sociale :
Adresse : ... 64000 PAU
DATE DE LA DEMANDE
13 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 23 Février 2012 ;
Vu le recours formé le 13 Mars 2012 par Mme Fanny X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour accorder l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 %, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1272 euros ;
Attendu que la requérante n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement évaluées par le premier juge ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,