Appeal of Partial Legal Aid Denial Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Legal Aid Office that had granted only partial legal aid (25%) based on a calculated monthly income of 1384 euros with family adjustments of 167 euros, arguing their resources were insufficient. The appellate court confirmed the initial decision because the appellant failed to produce any new supporting documentation, thereby validating the initial assessment of their resources by the first judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Appeal of Partial Legal Aid Denial Upheld: The appellate court confirmed the initial decision because the appellant failed to produce any new supporting documentation, thereby validating the initial assessment of their resources by the first judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble section concerning the legal framework for legal aid, which relates to the final decision on the appeal concerning legal aid.
Texte complet
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : PAU
No BAJ : 2011/ 07654
No MINUTE : 12/ du 30 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 00961
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
PAU
DEMANDEUR
Nom-Prénoms : Mme Fabienne X... divorcée Y...
Raison Sociale :
Adresse : ... 64300 ST. BOES
DATE DE LA DEMANDE
09 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 23 Février 2012 ;
Vu le recours formé le 09 Mars 2012 par Mme Fabienne X... divorcée Y... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour accorder l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 %, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1384 euros et fixé les correctifs familiaux à 167 euros ;
Attendu que la requérante n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement évaluées par le premier juge ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,