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12/00919 Généré par l'IA

Appeal of Partial Legal Aid Decision Upheld on Insufficient Evidence

Numéro de cause 12/00919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a partial legal aid decision from the Legal Aid Office, arguing their resources were insufficient despite the initial award of 40% legal aid based on a determined monthly income of 1758 euros with family adjustments of 657 euros. The appellate court confirmed the lower office's decision because the appellant failed to submit any new documentary evidence, finding that the initial assessment of the appellant's resources by the first judge was accurate.

Regeste Legislator

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loi no 91-647 du 10 juillet 1991; Appeal of Partial Legal Aid Decision Upheld on Insufficient Evidence: The appellate court confirmed the lower office's decision because the appellant failed to submit any new documentary evidence, finding that the initial assessment of the appellant's resources by the first judge was accurate.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite décision partielle appréciation des preuves fixation du revenu recours contre décision de renvoi moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
loi no 91-647 du 10 juillet 1991
Cited in the context of ruling on the request for legal aid review, although the explicit order for costs/aid is missing, the law governing the procedure is cited before the decision.
Généré par l'IA
12/00904
Legal Aid Denial Appeal Upheld Due to Insufficient Evidence
14/02032
Appeal Against Denial of Legal Aid Granted with Partial Contribution
12/01008
Appeal of Legal Aid Denial Due to Lack of Documentary Evidence
14/02939
Appeal of Legal Aid Denial Granted Partially
14/02925
Legal Aid Eligibility Appeal Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
loi no 91-647 du 10 juillet 1991

Cited in the context of ruling on the request for legal aid review, although the explicit order for costs/aid is missing, the law governing the procedure is cited before the decision.

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Texte complet

JURIDICTION

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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du BAJ de : MONT DE MARSAN

No BAJ : 2011/ 03804

No MINUTE : 12/ du 30 Mai 2012

Cour d'Appel de PAU

RG : 12/ 00919

JURIDICTION

SAISIE DU LITIGE

MONT DE MARSAN

DEMANDEUR

Nom-Prénoms : M. Amine X...

Raison Sociale :

Adresse : ... 65800 AUREILHAN

DATE DE LA DEMANDE

24 Février 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 17 Février 2012 ;

Vu le recours formé le 24 Février 2012 par M. Amine X... contre cette décision ;

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE

le recours a été introduit dans le délai légal ;

que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;

Attendu que pour accorder l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 40 %, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1758 euros et fixé les correctifs familiaux à 657 euros ;

Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement évaluées par le premier juge ;

EN CONSEQUENCE

Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;

DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Le Greffier P. Le Premier Président,