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12/01006 Généré par l'IA

Legal Aid Denial Upheld Due to Lack of Documentation

Numéro de cause 12/01006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Legal Aid Office which had denied their request for legal assistance because the applicant failed to provide any supporting documentation to substantiate their claim regarding insufficient resources. The appellate court upheld the initial denial, reasoning that since the appellant submitted no documentary evidence allowing for an evaluation of their income, the initial decision to refuse aid based on the lack of supporting documentation was correctly reached.

Regeste Legislator

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loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Legal Aid Denial Upheld Due to Lack of Documentation: The appellate court upheld the initial denial, reasoning that since the appellant submitted no documentary evidence allowing for an evaluation of their income, the initial decision to refuse aid based on the lack of supporting documentation was correctly reached.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite défaut de preuve perception abusive de prestations de l'aide sociale cas d'extrême gravité tenue insuffisante du dossier preuve de l'indigence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Cited in the context of the legal framework governing the appeal against the decision regarding legal aid.
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12/00904
Legal Aid Denial Appeal Upheld Due to Insufficient Evidence
12/01008
Appeal of Legal Aid Denial Due to Lack of Documentary Evidence
12/00997
Appellant Denied Legal Aid for Lack of Documentary Evidence
12/01009
Appeal of Legal Aid Denial for Insufficient Financial Documentation
12/007621
Appeal Against Denial of Judicial Aid Due to Insufficient Documentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Cited in the context of the legal framework governing the appeal against the decision regarding legal aid.

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Texte complet

JURIDICTION Adresse-Cachet

AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : TARBES No BAJ : 2012/ 00011 No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012

Cour d'Appel de PAU

RG : 12/ 01006 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE

TARBES DEMANDEUR

Nom-Prénoms : M. Hassan X... Raison Sociale : Adresse : ... 65700 CASTELNAU RIVIERE BASSE

DATE DE LA DEMANDE

16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ;

Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. Hassan X... contre cette décision ; Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE le recours a été introduit dans le délai légal ;

que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;

Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;

Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative permettant d'évaluer ses revenus ;

EN CONSEQUENCE

Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;

DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Le Greffier P. Le Premier Président,