Appeal Inadmissibility Due to Expired Deadline Despite Later Legal Aid Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party and a limited liability agricultural company filed an appeal to the Court of Cassation on May 2, 2011, against a judgment served on November 17, 2009, which falls well outside the two-month statutory deadline for such appeals, despite the appellant having filed a request for legal aid on June 15, 2010, in contemplation of the appeal; the Court of Cassation ruled that the subsequent request for legal aid could not interrupt or revive the already expired deadline for the appeal, and therefore declared the appeal inadmissible as untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du code de procédure civile, article 658 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Expired Deadline Despite Later Legal Aid Request: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the two-month deadline for filing an appeal in cassation, which was the basis for declaring the appeal inadmissible due to tardiness.
This article was applied to order the appellants to pay a sum to the opposing party regarding procedural costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 612 du code de procédure civile ;
Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ;
Attendu que, le 2 mai 2011, M. X... et la société Entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Groupement des Roches ont déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt (Dijon, 18 juin 2009) qui leur avait été signifié le 17 novembre 2009 conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile ; que M. X... a demandé à bénéficier de l'aide juridictionnelle le 15 juin 2010 en vue de se pourvoir en cassation ; que les consorts Y... ont soulevé l'irrecevabilité du pourvoi pour tardiveté ;
Attendu que la demande d'aide juridictionnelle formée par M. X... le 15 juin 2010 en vue de se pourvoir n'a pu interrompre le délai de recours en cassation, qui était expiré ;
D'où il suit que le pourvoi formé le 2 mai 2011 n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... et l'EARL groupement des Roches aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et l'EARL groupement des Roches à verser la somme de 2 500 euros aux consorts Y..., rejette la demande de M. X... et l'EARL groupement des Roches ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille douze.