Landlord's Notice Annulment Based on Procedural Defect Upheld Despite Tenant's Substantive Rights

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le titulaire d'un bail commercial peut demander des délais et la suspension des effets de la clause résolutoire, même après l'expiration du délai d'un mois à compter du commandement, tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2011) que la société YAB, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Grande pharmacie Bailly, a délivré à celle-ci, par acte du 27 octobre 2009, un commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arrière de loyer ; que la société Grande pharmacie Bailly a assigné la bailleresse par acte du 8 décembre 2009, en opposition à commandement ; que cette dernière a soulevé la nullité de l'assignation délivrée par la société Grande pharmacie Bailly au motif que son gérant était décédé le 24 novembre 2009 ;

Attendu que pour prononcer la nullité de l'assignation, l'arrêt relève que l'irrégularité de fond affectant l'assignation en opposition à commandement de payer ne peut être couverte après l'expiration du délai pour former le recours à l'encontre de cet acte et retient que dès lors que le commandement a été délivré le 27 octobre 2009, le délai d'un mois pour former opposition était expiré, et qu'aucune régularisation n'a pu valablement intervenir postérieurement ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société YAB aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société YAB à payer à la société Grande pharmacie Bailly la somme de 2 500 euros, rejette la demande de la société YAB ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux conseils pour la société Grande pharmacie Bailly

En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la nullité de l'assignation délivrée le 8 décembre 2009 à la demande de la société Grande pharmacie Bailly prise en la personne de son gérant en exercice ;

Aux motifs qu'il est constant que le gérant de la société Grande pharmacie Bailly est décédé le 24 novembre 2009 ; que l'assignation en opposition à commandement de payer a été délivrée le 8 décembre 2009 à la demande de la société Grande pharmacie Bailly SARL, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; que si, ainsi que le soutient l'intimée, la mention dans un exploit introductif du nom de la personne physique, organe représentant la personne morale, n'est exigée par aucun texte, la délivrance par elle de l'exploit introductif d'instance du 8 décembre 2009 « au nom de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège », gérant qui était décédé, constitue une nullité de fond prévue par l'article 117 du code de procédure civile ; que l'irrégularité de fond affectant l'opposition à commandement de payer ne peut être couverte après l'expiration du délai pour former le recours à l'encontre de cet acte, que dès lors que le commandement a été délivré le 27 octobre 2009, que le délai d'un mois pour former opposition était expiré, aucune régularisation n'a pu valablement intervenir postérieurement ; qu'il convient en conséquence de prononcer la nullité de l'assignation délivrée le 8 décembre 2009 et d'infirmer l'ordonnance entreprise (arrêt attaqué, page 3) ;

Alors que l'article L. 145-41 du code de commerce n'impartit aucun délai pour contester en justice le bien fondé d'un commandement de payer délivré au visa de la clause résolutoire, de sorte qu'en opposant l'expiration prétendue du délai pour former opposition pour retenir que la régularisation de l'assignation n'aurait pu intervenir, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte, ensemble l'article 121 du code de procédure civile.