Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-60228 Généré par l'IA

Electoral Roll Reinstatement Denied Due to Lack of Verified Domicile

Numéro de cause 12-60228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought reinstatement to the electoral rolls of one commune, alleging a purely material error led to their omission, but the lower court rejected the claim, finding that the applicant remained registered in another commune and failed to substantiate a current domicile in the requested location with verifiable proof, relying instead on an unverified document; the Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the trial court correctly assessed the evidence presented and that new evidence could not be introduced on appeal, thus legally justifying the rejection of the reinstatement request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Reinstatement Denied Due to Lack of Verified Domicile: Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Chaumont, conseiller référendaire rapporteur, M. Boval, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs domicile fraude électorale preuve de l'apatridie réintégration de la nationalité arrondissement de l'état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
14-13089, 14-13160
Electoral Roll Re-inscription Refusal Upheld Due to Insufficient Proof of Domicile
95-60583
Electoral Roll Challenge Dismissed for Lack of Proof of Domicile
14-13091, 14-13162
Electoral Roll Registration Domicile Proof Appeal
81-60469
Electoral Roll Registration Refusal Upheld Due to Insufficient Proof of Domicile
91-60055
Electoral Roll Removal Appeal: Lack of Domicile Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Arrêt n° 1151 F-D

Pourvoi n° P 12-60.228

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal d'instance de Bordeaux, 6 mai 2012), que Mme X... a saisi un tribunal d'instance, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral, d'une demande de réinscription sur les listes électorales de la commune de Gradignan en invoquant avoir été omise à la suite d'une erreur purement matérielle ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement de rejeter sa demande alors que son domicile est situé dans cette commune ;

Mais attendu que le jugement retient que Mme X... est toujours inscrite sur les listes électorales de la commune de Marly-le-Roi, qu'elle ne produit qu'un écrit dont la signature de l'auteur n'est pas vérifiable et qui fait seulement état d'une résidence, qu'elle ne justifie pas d'un domicile à Gradignan, et qu'aucune erreur matérielle n'a été commise ;

Que par ces constatations et énonciations, procédant de l'appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui ont été soumis, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de cassation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille douze ;

Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Chaumont, conseiller référendaire rapporteur, M. Boval, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.