Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-40023 Généré par l'IA

Inadmissible QPC due to Failure to Communicate with Public Prosecutor

Numéro de cause 12-40023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared a question of constitutional priority (QPC) inadmissible because the appellate court failed to comply with the mandatory procedural requirement of communicating the case to the public prosecutor when the QPC was raised by a party and the public prosecutor was not otherwise a party to the proceedings, as this communication, intended to allow the prosecutor to provide an opinion, is a matter of public order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Inadmissible QPC due to Failure to Communicate with Public Prosecutor: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
exigence constitutionnelle carence du ministère public décisions incidentes violation du devoir de motiver imputabilité à une personne publique motifs de cassation
Généré par l'IA
11-90044
Inadmissibility of QPC Regarding Judicial Warrants
21-40020
Intellectual Property Rights QPC Inadmissibility Due to Procedural Flaw
09-81027
Municipality and Department v. Criminal Court Decision on War Crime Apology QPC Inadmissibility
23-81013
Inadmissibility of QPC Due to Untimely Filing of Constitutional Brief
23-81339
QPC Inadmissibility During Appeal for Failure to Adhere to Procedural Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

This article governs the procedure for raising a priority question of constitutionality before the Court of Cassation, which was the basis for declaring the question inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité :

Vu l'article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que, devant les juridictions relevant de la Cour de cassation, lorsque le ministère public n'est pas partie à l'instance, l'affaire lui est communiquée dès que le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé afin qu'il puisse faire connaître son avis ; que cette formalité est d'ordre public ;

Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que le tribunal a communiqué l'affaire au ministère public avant de statuer sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. X... ;

Que la question n'est dès lors pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille douze.