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11-19572 Généré par l'IA

Workplace Accident Fault Recognition and Mandatory Joinder of Social Security Fund

Numéro de cause 11-19572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared an appeal inadmissible because, in proceedings seeking recognition of an employer's inexcusable fault following a workplace accident, the social security fund must be joined in the action, but the appeal was only directed against the employer's successor company and not against the relevant primary sickness insurance fund, violating the procedural requirement established under the Social Security Code.

Regeste Legislator

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articles 125 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 125 du code de procédure civile, L. 452-4 du code de la sécurité sociale; Workplace Accident Fault Recognition and Mandatory Joinder of Social Security Fund: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Héderer, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille douze.

Mots-clés

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procédure en assurances sociales caisse de compensation caisse d'assurance-accidents condition de recevabilité assurance accident de travail jonction de causes

Dispositions légales citées

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articles 125 du code de procédure civile
Vu les articles 125 du code de procédure civile et L.
article 700 du code de procédure civile
This article was applied to reject the claims for costs under this provision.
Article 125 du code de procédure civile
This article is cited in relation to the inadmissibility ruling, although the ground for inadmissibility is primarily based on Article L. 452-4 of the Social Security Code.
L. 452-4 du code de la sécurité sociale
This article establishes the mandatory involvement of the social security fund in fault-based actions, the omission of which led to the declaration of inadmissibility of the appeal.
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13-21238
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Serve Social Security Fund
12-27102
Social Security Fund Appeal Inadmissible in Workplace Injury Case
12-23338
Social Security Fund Recognition of Work Accident Versus Employer Inopposability
12/02820
Social Security Fund Recognition of Workplace Accident Inopposable to Employer Due to Violation of Right to Contradictory Hearing
07/02201
Social Security Fund Notification Failure Invalidates Work Accident Ruling Against Employer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 125 du code de procédure civile

This article is cited in relation to the inadmissibility ruling, although the ground for inadmissibility is primarily based on Article L. 452-4 of the Social Security Code.

L. 452-4 du code de la sécurité sociale

This article establishes the mandatory involvement of the social security fund in fault-based actions, the omission of which led to the declaration of inadmissibility of the appeal.

Article 700 du code de procédure civile

This article was applied to reject the claims for costs under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles 125 du code de procédure civile et L. 452-4 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'en cas d'action en reconnaissance de la faute inexcusable d'un employeur, la caisse de sécurité sociale doit être appelée en déclaration de jugement commun par la victime de l'accident du travail ou ses ayants droit ;

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi formé par les consorts X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 15 avril 2011 a été dirigé contre la société Arcelor Mittal, venant aux droits de la société Sollac Atlantique Dunkerque, employeur de la victime, mais non contre la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme Y..., veuve X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Héderer, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille douze.