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11-19073 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Numéro de cause 11-19073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a lower court's decision to a higher court, but subsequently declared an unconditional withdrawal of its appeal after the case report was filed. The opposing party had, prior to the withdrawal and within the prescribed timeframe, requested compensation for legal expenses under Article 700 of the Code of Civil Procedure. The higher court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and partially granted the opposing party's request by ordering the appellant to pay a specified sum for legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Allocation: The opposing party had, prior to the withdrawal and within the prescribed timeframe, requested compensation for legal expenses under Article 700 of the Code of Civil Procedure. The higher court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and partially granted the opposing party's request by ordering the appellant to pay a specified sum for legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais commandement de payer article du CPC avance de frais dépens droit de rétractation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for the court to acknowledge the withdrawal of the appeal ('désistement de pourvoi').
article 700 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This specific citation governs the partial granting of the request based on Article 700.
Généré par l'IA
10-20159
Appeal Withdrawal and Cost Allocation Order
07-21823
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Corporate Dispute
03-40179
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
05-43396
Appeal Withdrawal and Costs Order
18/222647
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the court to acknowledge the withdrawal of the appeal ('désistement de pourvoi').

article 700 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This specific citation governs the partial granting of the request based on Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Adecco France s'est pourvue le 6 juin 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 2011 par la cour d'appel d'Amiens, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne ;

Qu'à la date du 10 février 2012 et postérieurement au dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Adecco France d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Adecco France de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Adecco France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Adecco France à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille douze.