Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties who had lodged an appeal against a decision by the Riom Court of Appeal dated May 27, 2010, concerning a dispute involving a local section, several individuals, and various local government bodies, formally withdrew their appeal before the Court of Cassation on February 3, 2012. Since this withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation was legally obligated, pursuant to Article 1026, paragraph 2, of the Code of Civil Procedure, to formally recognize the withdrawal via a judicial ruling, which it did, while ordering the withdrawing parties to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: Since this withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation was legally obligated, pursuant to Article 1026, paragraph 2, of the Code of Civil Procedure, to formally recognize the withdrawal via a judicial ruling, which it did, while ordering the withdrawing parties to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited to justify noting the withdrawal (désistement) after the report was filed.
Applied in the dispositive to reject the claims based on this article.
This procedural article is cited in the operative part regarding claims for legal fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2012, la SCP Laugier et Caston, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la section de Fontfreyde commune de Saint-Genès-Champanelle, de M. et Mme X..., de MM. Y..., de Mme Z... et de M. et Mme A..., se désister du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Riom le 27 mai 2010 dans le litige qui les oppose à la commune de Saint-Genès-Champanelle, au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Beaumont-Ceyrat-Saint-Genès-Champanelle et au Sivom de la région d'Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la section de Fontfreyde commune de Saint-Genès-Champanelle, M. et Mme X..., MM. Y..., Mme Z... et M. et Mme A... du désistement de leur pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille douze.