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11-88065 Généré par l'IA

Public Prosecutor's Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 11-88065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor's Office appealed a lower court judgment that dismissed charges against an individual for violating municipal police regulations. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing, submitted by letter, failed to comply with the formal requirements set forth in articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure, necessitating the dismissal of the proceeding.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 576 et 577 du code de procédure pénale; Public Prosecutor's Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing, submitted by letter, failed to comply with the formal requirements set forth in articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure, necessitating the dismissal of the proceeding.

Mots-clés

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code de procédure pénale carence du ministère public respect des exigences formelles griefs de procédure imputabilité à une personne publique demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
articles 576 et 577 du code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the declaration did not meet the requirements set out in these articles.
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15/01306
Public Prosecutor's Appeal Inadmissible Due to Procedural Filing Error
97-80805
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
11-81247
Public Prosecutor's Appeal on Noise Disturbance Dismissal Inadmissible
96-85452
Slanderous Denunciation Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
496852
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 576 et 577 du code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the declaration did not meet the requirements set out in these articles.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité

de Colmar,

contre le jugement n° 82 de ladite juridiction, en date du 3 octobre 2011, qui a renvoyé Mme Anne X... des fins de la poursuite du chef de violations des obligations édictées par un arrêté municipal de police ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que la déclaration de pourvoi, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ;

Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;