Appellant v. Indemnity Commission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review of a decision by the indemnity commission for victims of offenses, which was appealed before the court. The appellate court found there was a serious reason to revoke the closing order issued on February 8, 2012, pursuant to relevant civil and penal procedure codes, and therefore revoked the order, referring the case back to the instruction hearing on June 13, 2012, for the communication of the file to the public prosecutor's office, while reserving the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 425 du code de procédure civile, article 786 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile, articles R. 50-1 et suivants du code de procédure pénale; Appellant v. Indemnity Commission: The appellate court found there was a serious reason to revoke the closing order issued on February 8, 2012, pursuant to relevant civil and penal procedure codes, and therefore revoked the order, referring the case back to the instruction hearing on June 13, 2012, for the communication of the file to the public prosecutor's office, while reserving the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the method of pronouncing the decision (by filing it with the registry).
Cited as a basis for revoking the order closing the case.
Cited in relation to the composition of the court and the debate in chambers.
Cited in relation to the composition of the court and the debate in chambers.
Cited as a basis for revoking the order closing the case.
Texte complet
Ch. civile B
ARRET No
du 23 MAI 2012
R. G : 11/ 00621 C-MPA
Décision déférée à la Cour :
jugement du 20 juin 2011
Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'AJACCIO
R. G : 08/ 16
X...
C/
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT TROIS MAI DEUX MILLE DOUZE
AVANT DIRE DROIT
APPELANT :
Monsieur Laurent X...
né le 25 Avril 1969 à
...
...
98800 NOUMEA
ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA et la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI, avocats au barreau d'AJACCIO
INTIME :
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
Pris en la personne de son représentant légal
64 Rue Defrance
94300 VINCENNES
ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 13 avril 2012, devant Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre
Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 mai 2012.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Vu le jugement en date du 20 juin 2011 de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'AJACCIO.
Vu la déclaration d'appel déposée le 20 juillet 2011 par Monsieur Laurent X....
Vu les conclusions du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS en date du 13 octobre 2011.
Vu les dernières conclusions de Monsieur Laurent X...du 6 décembre 2011.
Vu l'ordonnance de clôture en date du 8 février 2012 ayant renvoyé l'affaire pour être plaidée à l'audience du 13 avril 2012.
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MOTIFS :
Attendu qu'il existe une cause grave de révoquer l'ordonnance de clôture en application des articles R. 50-1 et suivants du code de procédure pénale et 425 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens seront réservés.
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PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Révoque ordonnance de clôture du 8 février 2012 et renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 13 juin 2012 pour communication du dossier au ministère public,
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT