Failure to Appear in Social Security Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, having regularly appealed a judgment from the social security tribunal concerning a dispute with the interprofessional provident and old-age insurance fund, failed to appear or be represented at the appeal hearing despite proper notification. The court reasoned that because the appellant did not appear to present arguments against the contested decision, and the court could not identify any grounds of public order that would invalidate the initial ruling, it could only confirm the lower court's decision in its entirety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, Article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale; Failure to Appear in Social Security Appeal: The court reasoned that because the appellant did not appear to present arguments against the contested decision, and the court could not identify any grounds of public order that would invalidate the initial ruling, it could only confirm the lower court's decision in its entirety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court expressly dispensed the appellant from paying the appeal tax based on this provision in the dispositive.
Cited to indicate the procedure used for pronouncing the judgment (by making it available to the clerk's office).
Texte complet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 02 Décembre 2010
(no, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/ 01206 LL
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Septembre 2008 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 01095404
APPELANT
Monsieur Jean-Louis X...
...
75018 PARIS
non comparant, non représenté
INTIMÉE
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE
...
75403 PARIS CEDEX 08
représentée par Mme Carine BAILLY-LACRESSE en vertu d'un pouvoir général
Monsieur le Directeur de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale
...
75019 PARIS
Régulièrement avisé-non représenté.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Octobre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Jeannine DEPOMMIER, Président
Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mademoiselle Sandrine CAYRE, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Jeannine DEPOMMIER, Président et par Mademoiselle Christel DUPIN, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par monsieur Jean-Louis X...d'un jugement rendu le 17 septembre 2008 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance sociale (CIPAV) ;
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ;
Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe social de la cour d'appel dûment signé en date du 24 novembre 2009, monsieur Jean-Louis X...n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Par l'intermédiaire de son représentant, la caisse fait observer que l'appel n'est pas soutenu et conclut à la confirmation pure et simple de la décision attaquée ;
SUR QUOI LA COUR :
Considérant qu'en ne comparaissant pas en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant pour soutenir son recours, monsieur Jean-Louis X...laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre de la décision dont il a interjeté appel ; qu'ainsi la cour qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie à la barre et qui ne relève en l'espèce aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise ne peut que la confirmer ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare monsieur Jean-Louis X...recevable mais mal fondé en son appel ;
Confirme le jugement entrepris ;
Dispense l'appelant du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ;
Le Greffier, Le Président,