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11-13017 Généré par l'IA

Utility Employees' Clothing Reimbursement Suit Referred to Administrative Court for Legality Review

Numéro de cause 11-13017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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Employees of utility network companies sued their employers in labor court seeking reimbursement for professional clothing cleaning costs over the preceding five years, plus damages, after the lower labor court ruled in their favor by finding internal company circulars and notes setting a flat-rate reimbursement date less favorable than the Labor Code, making only the latter applicable. The Supreme Court suspended judgment on the appeal, citing that determining the legality of these internal regulatory texts involves a serious difficulty outside the competence of the judicial branch, thus requiring referral to the administrative court for the assessment of the circulars' and notes' legality before proceeding further.

Regeste Legislator

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Réserve les dépens; Utility Employees' Clothing Reimbursement Suit Referred to Administrative Court for Legality Review: The Supreme Court suspended judgment on the appeal, citing that determining the legality of these internal regulatory texts involves a serious difficulty outside the competence of the judicial branch, thus requiring referral to the administrative court for the assessment of the circulars' and notes' legality before proceeding further.

Mots-clés

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circulaire administrative contrôle juridictionnel remboursement de frais calcul des dommages-intérêts droit de la fonction publique litiges du travail

Dispositions légales citées

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Réserve les dépens
The court reserved the allocation of costs.
Généré par l'IA
11/00331
Employee Wage and Attire Maintenance Dispute
11/00249
Labor Dispute: Unpaid Breaks, Dressing Time, and Uniform Cleaning Reimbursement
14-12593
Employer Appeal Dismissed in Dispute Over Pay for Changing Time and Clothing Maintenance
11/00311
Appellate Decision on Unpaid Wages, Rest Breaks, and Uniform Cleaning Expenses
98-44849
Public Energy Companies v. Employees Regarding Paid Leave Compensation Under Labor Code and Status Regulations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE l'une ou l'autre des parties à saisir la juridiction administrative aux fins d'appréciation de la légalité de la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et de la note ERDF-GRDF NOI-RHM 08/23 du 3 novembre 2008

The court suspended judgment and referred the parties to the administrative jurisdiction to assess the legality of the cited administrative documents.

SURSOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision qui sera rendue par la juridiction administrative sur la requête de l'une ou l'autre des parties

The court suspended ruling on the appeal pending the administrative decision.

Réserve les dépens

The court reserved the allocation of costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;

Sur le moyen unique :

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et la note ERDF-GRDF NOI-RHM 08/23 du 3 novembre 2008 ;

Attendu que M. Y... et cinquante autres salariés, agents des sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France, ont attrait leurs employeurs devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir la prise en charge par ceux-ci des frais de nettoyage de leurs vêtements professionnels pendant les cinq années précédant leurs requêtes, outre des dommages-intérêts ;

Attendu que pour faire droit à la demande principale des salariés, le conseil de prud'hommes a retenu que les dispositions de la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et de la note ERDF-GRDF NOI-RHM 08/23 du 3 novembre 2008, émanant de la direction des deux sociétés et fixant au 1er décembre 2008 la date de début de prise en charge forfaitaire des frais de nettoyage des vêtements professionnels étant moins favorables aux salariés que celles contenues dans le code du travail, seules ces dernières devaient recevoir application ;

Attendu que l'examen du pourvoi contre cette décision nécessite que soit posée la question de l'appréciation de la légalité des textes réglementaires susvisés qui soulève une difficulté sérieuse qui échappe à la compétence judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE l'une ou l'autre des parties à saisir la juridiction administrative aux fins d'appréciation de la légalité de la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et de la note ERDF-GRDF NOI-RHM 08/23 du 3 novembre 2008 ;

SURSOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision qui sera rendue par la juridiction administrative sur la requête de l'une ou l'autre des parties ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille douze.