Employees v. Network Distribution Companies (Legality of Internal Circulars)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAEmployees of network distribution companies sued their employers in labor court seeking reimbursement for professional clothing cleaning expenses incurred in the five years preceding December 1, 2008, a date set by internal circulars and notes for the start of flat-rate coverage, because the lower court ruled that the more favorable provisions of the Labor Code should apply over the company's less favorable internal rules. The Supreme Court stayed the proceedings and referred the parties to the administrative jurisdiction to rule on the legality of the employer's internal circulars and notes, as this legality assessment involved a serious difficulty outside the competence of the judicial authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, note ERDF-GRDF NOI-RHM 08/23 du 3 novembre 2008; Employees v. Network Distribution Companies (Legality of Internal Circulars): The Supreme Court stayed the proceedings and referred the parties to the administrative jurisdiction to rule on the legality of the employer's internal circulars and notes, as this legality assessment involved a serious difficulty outside the competence of the judicial authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal framework leading to the referral to administrative jurisdiction regarding the legality of administrative texts.
Cited as part of the legal framework leading to the referral to administrative jurisdiction regarding the legality of administrative texts.
Cited as one of the texts whose legality must be assessed by the administrative jurisdiction, leading to the referral.
Cited as one of the texts whose legality must be assessed by the administrative jurisdiction, leading to the referral.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 11-11.612, A 11-11.613, B 11-11.614 et C 11-11.615 ;
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et la note ERDF-GRDF NOI-RHM 08/23 du 3 novembre 2008 ;
Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A... et de nombreux autres salariés, agents des sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France, ont attrait leurs employeurs devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir la prise en charge par ceux-ci des frais de nettoyage de leurs vêtements professionnels pour la période de cinq ans antérieurement au 1er décembre 2008 ;
Attendu que pour faire droit à la demande principale des salariés, le conseil de prud'hommes a retenu que les dispositions de la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et de la note ERDF-GRDF NOI-RHM 08/23 du 3 novembre 2008, émanant de la direction des deux sociétés et fixant au 1er décembre 2008 la date de début de prise en charge forfaitaire des frais de nettoyage des vêtements professionnels étant moins favorables aux salariés que celles contenues dans le code du travail, seules ces dernières devaient recevoir application ;
Attendu que l'examen du pourvoi contre cette décision nécessite que soit posée la question de l'appréciation de la légalité des textes réglementaires susvisés qui soulève une difficulté sérieuse qui échappe à la compétence judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
Renvoie l'une ou l'autre des parties à saisir la juridiction administrative aux fins d'appréciation de la légalité de la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et de la note ERDF-GRDF NOI-RHM 08/23 du 3 novembre 2008 ;
Sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision qui sera rendue par la juridiction administrative sur la requête de l'une ou l'autre des parties ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille douze.