Employee Work Clothes Cleaning Reimbursement Dispute Referred to Administrative Court for Validity Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved numerous employees suing their employer in labor court to recover the cost of cleaning their work clothes for the preceding five years, based on internal company circulars and decisions from 1974 and 2009, which the lower court found superseded the Labor Code and were thus solely applicable. The Supreme Court determined that assessing the legality of these administrative-like regulations raised a serious question outside the jurisdiction of the judiciary, leading it to suspend judgment on the appeals and refer the parties to the administrative court to rule on the validity of the company's internal texts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974; Employee Work Clothes Cleaning Reimbursement Dispute Referred to Administrative Court for Validity Ruling: The Supreme Court determined that assessing the legality of these administrative-like regulations raised a serious question outside the jurisdiction of the judiciary, leading it to suspend judgment on the appeals and refer the parties to the administrative court to rule on the validity of the company's internal texts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for referring the question of legality to the administrative jurisdiction.
Cited as the legal basis for referring the question of legality to the administrative jurisdiction.
Cited as the legal basis for referring the question of its legality to the administrative jurisdiction.
Cited as the legal basis for referring the question of its legality to the administrative jurisdiction.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois Q 11-19.331 à W 11-19.337, Z 11-19.340 à F 11-19.346 et P 11-19.353 à E 11-19.368 ;
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et la décision en date du 15 janvier 2009 du directeur des relations sociales de la société Electricité de France ;
Attendu que M. X... et vingt-neuf autres salariés de la société Electricité de France ont attrait leur employeur devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir la prise en charge par celui-ci des frais de nettoyage de leurs vêtements professionnels pour la période antérieure de cinq années précédant le 1er janvier 2009 ;
Attendu que pour faire droit à la demande des salariés, le conseil de prud'hommes a retenu que les dispositions de la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et de la note du 15 janvier 2009 précitée dérogeaient à celles contenues dans le code du travail et que seules ces dernières devaient recevoir application ;
Attendu que l'examen du pourvoi contre ces décisions nécessite que soit posée la question de l'appréciation de la légalité des textes réglementaires susvisés qui soulève une difficulté sérieuse qui échappe à la compétence judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
Renvoie l'une ou l'autre des parties à saisir la juridiction administrative aux fins d'appréciation de la légalité de la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et de la décision du directeur des relations sociales de la société Electricité de France en date du 15 janvier 2009 ;
Sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision qui sera rendue par la juridiction administrative sur la requête de l'une ou l'autre des parties ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille douze.