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12-81659 Généré par l'IA

Conviction Appeal Rejection Renders Release Appeal Moot

Numéro de cause 12-81659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court reviewed an appeal against a decision by the investigating chamber of the Grenoble Court of Appeal, which had rejected a request for release pending trial for an individual previously convicted of rape and sentenced to seven years imprisonment by the Drôme Assize Court on December 17, 2010. The Court of Cassation ruled that since its decision on the same day had rejected the appeal against the final conviction, the subsequent appeal concerning the release request became moot, leading the Court to declare that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Conviction Appeal Rejection Renders Release Appeal Moot: The Court of Cassation ruled that since its decision on the same day had rejected the appeal against the final conviction, the subsequent appeal concerning the release request became moot, leading the Court to declare that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine examen en cassation viol recours contre décision de renvoi mise en liberté définitive contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article is cited to indicate the composition of the Chamber that heard the case.
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited before the reasoning that leads to the decision that there is no need to rule on the appeal because the main conviction has become final.
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05-81145
Appeal on Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
93-85236
Appeal on Release Moot Due to Prior Rejected Appeal
89-83787
Supreme Court Dismisses Appeal Regarding Release Request as Moot Due to Final Conviction
00-85319
Appeal on Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Final Conviction Judgment
18-81097, 18-81098, 18-81099, 18-81100, 18-81101, 18-81103, 18-81105, 18-81107
Appeal Against Denial of Release Rendered Moot by Subsequent Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du code de procédure pénale

This article is cited before the reasoning that leads to the decision that there is no need to rule on the appeal because the main conviction has become final.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article is cited to indicate the composition of the Chamber that heard the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Nicolas X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 9 février 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mai 2012 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt de la cour d'assises de la Drôme, en date du 17 décembre 2010, l'ayant condamné à sept ans d'emprisonnement pour viol ;

Que, la condamnation étant ainsi définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mai deux mille douze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;