Grenoble Court of Appeal Referral Upheld Due to Unsigned Appeal Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the instruction chamber of the Grenoble Court of Appeal which ordered their referral to the Assize Court for aggravated rape; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible, based on the application of Article 574-1 of the Code of Criminal Procedure because the personal brief submitted by the appellant was not signed, leading to the appellant being deemed to have forfeited their right to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 574-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Grenoble Court of Appeal Referral Upheld Due to Unsigned Appeal Brief: An individual appealed a decision from the instruction chamber of the Grenoble Court of Appeal which ordered their referral to the Assize Court for aggravated rape; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible, based on the application of Article 574-1 of the Code of Criminal Procedure because the personal brief submitted by the appellant was not signed, leading to the appellant being deemed to have forfeited their right to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to declare the appellant forfeited of his appeal because the personal memorandum was not signed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Hassan Y...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 janvier 2012, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISÈRE sous l'accusation de viol aggravé ;
Vu les mémoires en demande, personnel, et en défense produits ;
Attendu que M. Y... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction le renvoyant devant la cour d'assises du chef susvisé ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 24 janvier 2012 ;
Attendu que, le mémoire personnel produit par le demandeur n'étant pas signé, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article 574-1 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;