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12/01585 Généré par l'IA

Labor Appeal Withdrawal and Jurisdiction Cession

Numéro de cause 12/01585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a labor court judgment against a company, but subsequently informed the court by registered letter of their withdrawal from the appeal and the underlying proceedings. The opposing company later confirmed its acceptance of this withdrawal following a settlement agreement. The Court of Appeal noted that under procedural law, withdrawal from appeal terminates the instance, and therefore formally acknowledged the appellant's withdrawal, declared itself divested of jurisdiction, and left any potential costs to the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Labor Appeal Withdrawal and Jurisdiction Cession: The opposing company later confirmed its acceptance of this withdrawal following a settlement agreement. The Court of Appeal noted that under procedural law, withdrawal from appeal terminates the instance, and therefore formally acknowledged the appellant's withdrawal, declared itself divested of jurisdiction, and left any potential costs to the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction conflit de compétence prud'homale déclinatoire de compétence classement définitif de la procédure droit à la déconnexion dérogation au droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
article 403 du code de procédure civile
The court used this article as the basis for concluding that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings.
article 450 du code de procédure civile
Cited in the final disposition regarding the conditions for making the judgment publicly available.
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10/04722
Withdrawal of Labor Appeal and Jurisdictional Divestment
11/00466
Withdrawal of Labor Appeal Accepted
11/03192
Withdrawal of Labor Appeal and Extinguishment of Jurisdiction
10/04048
Withdrawal of Appeal and Divestiture of Jurisdiction
10/04240
Withdrawal of Labor Appeal and Termination of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 403 du code de procédure civile

The court used this article as the basis for concluding that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings.

article 450 du code de procédure civile

Cited in the final disposition regarding the conditions for making the judgment publicly available.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 16 MAI 2012

R.G. No 12/01585

AFFAIRE :

Fayçal X...

C/

EURL JUNIPER NETWORKS

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 08 Mars 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

Section : Encadrement

No RG : 10/01917

Copies exécutoires délivrées à :

Me Cécile AIACH

Me Antoine VIVANT

Copies certifiées conformes délivrées à :

Fayçal X...

EURL JUNIPER NETWORKS

le : REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE SEIZE MAI DEUX MILLE DOUZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur Fayçal X...

né le 03 Juillet 1980 à MAROC

...

92200 NEUILLY SUR SEINE

représenté par Me Cécile AIACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1366

APPELANT

*

EURL JUNIPER NETWORKS

41-43, rue de Villiers

92200 NEUILLY SUR SEINE

représentée par Me Antoine VIVANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R059

INTIMEE

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Patricia RICHET, Présidente,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

M. Fayçal X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 08 Mars 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à l'EURL JUNIPER NETWORKS.

Par lettre recommandée du 11 avril 2012, l'appelant informe la cour de son d esistempent d'appel et d'instance, par lettre simple du 7 mai 2012, la société JUNIPER NETWORKS informe la cour de son acceptation suite à la conclusion d'un accord transactionnel

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Fayçal X... et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à M. Fayçal X... de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;

Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,