Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10/02358 Généré par l'IA

Name Change Denial Based on Unstable Psychological Grounds

Numéro de cause 10/02358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought a third change to his given name to resolve an ongoing identity quest, but the lower court had previously denied the complete replacement, suggesting instead the option to add the desired name as a usage name or join it to the existing one. The appellate court affirmed the initial decision, reasoning that while the appellant's psychological difficulties regarding his origins were understandable, civil status regulations are not intended to serve as psychotherapy, and granting a request based on an apparently unstabilized psychological evolution violates the principle of immutability of civil status records, especially since prior successful name changes did not resolve his perceived issues, leaving the legal option of using a preferred name available.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne Guillaume X... aux entiers dépens; Name Change Denial Based on Unstable Psychological Grounds: The appellate court affirmed the initial decision, reasoning that while the appellant's psychological difficulties regarding his origins were understandable, civil status regulations are not intended to serve as psychotherapy, and granting a request based on an apparently unstabilized psychological evolution violates the principle of immutability of civil status records, especially since prior successful name changes did not resolve his perceived issues, leaving the legal option of using a preferred name available.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement de nom état civil principe de l'identité production de pièces d'identité acquisition de la personnalité rectification des registres d'état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne Guillaume X... aux entiers dépens
This article concerns the imposition of costs in the final dispositive order.
Généré par l'IA
22PA01194
Appellant v. Administrative Court (Surname Change Refusal)
07/14524
Name Change Denial for Insufficient Evidence of Gender Identity
2205030
Name Change Refusal Upheld Despite Emotional Claims
24PA05041
Appeal Against Refusal of Name Change Based on Insufficient Motivation and Affective Grounds
2128421
Name Change Refusal Upheld Due to Insufficient Proof of Notoriety or Long-Standing Use

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne Guillaume X... aux entiers dépens.

This article concerns the imposition of costs in the final dispositive order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 09 MAI 2012

6ème Chambre A

ARRÊT No852

R.G : 10/02358

M. Guillaume X...

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Pierre DILLANGE, Président,

Monsieur Marc JANIN, Conseiller,

Mme Christine LEMAIRE, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Catherine DEAN, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé,

MINISTERE PUBLIC :

Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions

DÉBATS :

En chambre du Conseil du 12 Mars 2012

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 09 Mai 2012 par mise au disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

*

APPELANT :

Monsieur Guillaume X...

...

44420 MESQUER

représenté par Me Marie BLANDIN, avocat

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle à 25 % numéro 2010/004725 du 28/02/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

FAITS ET PROCÉDURE :

Par jugement du 15 février 2010, le tribunal de grande instance de SAINT-NAZAIRE a débouté Guillaume X... de sa demande de changement de son prénom en celui d'Ahmed.; la juridiction rappelant que ce prénom figurant à son état civil il lui était loisible soit de l'adjoindre à celui de Guillaume, soit d'en faire son prénom d'usage.

Il a relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 25 mars 2010.

Le Ministère Public a conclu le 14 octobre 2011 à la confirmation de ce jugement.

L'appelant par ses écritures du 10 février 2012 a sollicité l'infirmation de celui-ci; subsidiairement, qu'il soit autorisé à adjoindre, conformément au jugement, le prénom d'Ahmed à celui de Guillaume.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Le premier juge a relevé que la présente requête correspond à la troisième demande de changement de prénom de l'intéressé, après qu'il ait été fait droit aux deux premières. Guillaume X... expose que ce qui peut apparaître comme une palinodie est en fait le reflet d'une quête identitaire qu'il n'arrive pas à finaliser. Le tribunal a indiqué à juste titre que si les difficultés psychologiques de l'appelant par rapport à ses racines et ses origines familiales étaient parfaitement respectables, les règles relatives à l'état civil n'avaient néanmoins pas pour objet de participer d'une psychothérapie.

Les écritures de l'appelant tendent à établir la légitimité de ses demandes successives. Celle-ci, n'est pas contestée. En revanche, la cour observera que n'est pas légitime une demande qui obéit à une évolution psychologique dont rien n'indique qu'elle soit stabilisée. Elle rappellera encore que le principe directeur de l'état civil est son immutabilité. Force est enfin de constater que les décisions qui ont fait droit précédemment aux demandes de l'appelant ne lui ont pas apporté le profit qu'il pensait en retirer.

Le rappel de la décision déférée quant aux possibilités offertes par la loi relatives au prénom d'usage, outre sa pertinence, permet à l'intéressé d'adapter celui-ci à l'évolution de ses aspirations identitaires.

En conséquence, cette même décision sera confirmée et l'appelant sera condamné aux dépens.

DECISION :

PAR CES MOTIFS

La cour, après rapport à l'audience,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 15 février 2010,

Condamne Guillaume X... aux entiers dépens.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,