Inadmissible Appeal of Debt Relief Rejection Due to Improper Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having had their application for debt relief deemed admissible by the commission and subsequently oriented toward a standard procedure with recommendations, appealed the resulting judgment that rejected their request for personal rehabilitation proceedings and referred the file back to the commission. The appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant filed it via a registered letter addressed to the trial court, which violates the procedural requirement under the Code of Civil Procedure concerning how appeals must be lodged, thereby confirming the finality and full effect of the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du Code de Procédure Civile, article 932 du code de procédure civile, article 456 du Code de Procédure Civile; Inadmissible Appeal of Debt Relief Rejection Due to Improper Filing: The appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant filed it via a registered letter addressed to the trial court, which violates the procedural requirement under the Code of Civil Procedure concerning how appeals must be lodged, thereby confirming the finality and full effect of the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it did not comply with the provisions of this article regarding the required method of appeal.
Cited in the final section regarding the signature of the judgment due to the impediment of the President.
Texte complet
AB/ PL
Numéro 12/ 2236
COUR D'APPEL DE PAU
SURENDETTEMENT
ARRÊT DU 15 mai 2012
Dossier : 11/ 04112
Nature affaire :
Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Affaire :
Madeleine X... veuve Y...
C/
BANQUE DU GROUPE CASINO CHEZ LASER COFINOGA, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, COFIDIS AG, COFINOGA, GE MONEY BANK, MEDIATIS SURENDETTEMENT, S2P STE DES PAIEMENTS PASS, SYGMA BANQUE CHEZ LASER COFINOGA
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 mai 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 21 février 2012, devant :
M. BILLAUD, magistrat chargé du rapport,
assisté de M. LOM, faisant fonction de greffier présent à l'appel des causes,
M. BILLAUD, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Mme PONS, Président
M. BILLAUD, Conseiller
Mme BENEIX, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Madame Madeleine X... veuve Y...
de nationalité Française
...
...
64600 ANGLET
comparante en personne
INTIMEES :
BANQUE DU GROUPE CASINO CHEZ LASER COFINOGA
106-108 avenue J. F Kennedy
33696 MERIGNAC CEDEX
non comparant
CA CONSUMER FINANCE ANAP
Miniparc de Bordeaux Lac
Bat 4 rue du Professeur Lavignolle
33042 BORDEAUX CEDEX
non comparant
CA CONSUMER FINANCE FINAREF
Service Surendettement
BP40
59202 TOURCOING CEDEX
non comparant
COFIDIS AG
61 av. de Halley
59667 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX
non comparant
COFINOGA
106-108 Avenue du Président
Kennedy
33696 MERIGNAC CEDEX
non comparant
GE MONEY BANK
API 23 C2- Tour Europlaza
20 avenue André Prothin
92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX
non comparant
MEDIATIS SURENDETTEMENT
106-108 av. J. F Kenney chez LASER COFINOGA
33696 MERIGNAC CEDEX
non comparant
S2P STE DES PAIEMENTS PASS
Service surendettement
TSA 74116
77026 MELUN CEDEX
non comparant
SYGMA BANQUE CHEZ LASER COFINOGA
106-108 Avenue du Président KENNEDY
33696 MERIGNAC CEDEX
non comparant
sur appel de la décision
en date du 07 OCTOBRE 2011
rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE BAYONNE
Faits et procédure :
Suivant déclaration en date du 23 janvier 2011, Mme Madeleine X... veuve Y... a saisi la commission de surendettement des particuliers de Bayonne d'une demande traitement de sa situation personnelle.
Le 25 janvier 2011, la commission a déclaré cette demande recevable et orienté le dossier vers une procédure classique de surendettement incluant des recommandations.
Le 22 février 2011, Mme Madeleine X... veuve Y... a contesté cette orientation et a saisi le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.
Par jugement en date du 7 octobre 2011, le juge d'instance de Bayonne chargé du surendettement a rejeté le recours de Mme Madeleine X..., a écarté de la procédure de surendettement certaines créances et renvoyé le dossier à la commission de surendettement pour la poursuite de la procédure.
Suivant lettre recommandée datée du 15 novembre 2011 avec demande d'avis de réception adressée au palais de justice de Bayonne, Mme Madeleine X... a relevé appel de cette décision.
SUR QUOI :
Attendu qu'il est constant que la débitrice a interjeté appel du jugement rendu le 7 octobre 2011 par le juge d'instance de Bayonne au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'elle a adressée au tribunal d'instance de Bayonne.
Que par conséquent, ce recours qui ne respecte pas les dispositions de l'article 932 du code de procédure civile doit être déclaré irrecevable ;
Attendu que le jugement déféré devenu définitif doit sortir son plein et entier effet.
PAR CES MOTIFS :
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement contradictoirement en dernier ressort,
Déclare irrecevable l'appel interjeté par Mme Madeleine X... veuve Y... du jugement rendu le 7 octobre 2011 par le juge d'instance de Bayonne en matière de surendettement ;
Dit que ce jugement devenu définitif sortira son plein et entier effet.
Laisse les frais à la charge du trésor public.
Le présent arrêt a été signé par M. BILLAUD conseiller et par suite de l'empêchement de Mme PONS, Président et par M. LOM, faisant fonction de greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.