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12/01003 Généré par l'IA

Appeal of Legal Aid Denial for Insufficient Documentation

Numéro de cause 12/01003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the Legal Aid Office of Tarbes denying their request for legal aid based on insufficient resources, as the applicant failed to provide any recent supporting documentation regarding their income. The Court of Appeal reviewed the appeal, noting it was filed within the legal timeframe, but ultimately confirmed the initial decision because the appellant still failed to produce the necessary recent documentary proof of their financial situation to justify granting the requested aid.

Regeste Legislator

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Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Appeal of Legal Aid Denial for Insufficient Documentation: The Court of Appeal reviewed the appeal, noting it was filed within the legal timeframe, but ultimately confirmed the initial decision because the appellant still failed to produce the necessary recent documentary proof of their financial situation to justify granting the requested aid.

Mots-clés

Généré par l'IA
preuve du bénéfice de l'assistance judiciaire soutien financier défaut de preuve recours en carence qualité pour recourir entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
This law concerning legal aid is the basis for the appeal regarding the denial of legal aid.
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12/00998
Appeal Against Denial of Legal Aid Due to Insufficient Financial Documentation
12/01188
Appeal of Refusal of Legal Aid Due to Insufficient Documentation
12/01025
Legal Aid Granted Despite Initial Documentation Failure
12/011761
Appellant Denied Legal Aid Due to Insufficient Financial Documentation
12/00923
Appellant Denied Legal Aid Due to Insufficient Documentary Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application

This law concerning legal aid is the basis for the appeal regarding the denial of legal aid.

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Texte complet

JURIDICTION Adresse-Cachet

AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : TARBES No BAJ : 2012/ 00015 No MINUTE : 12/ du 11 Mai 2012

Cour d'Appel de PAU

RG : 12/ 01003 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE

TARBES DEMANDEUR

Nom-Prénoms : M. Abdelouahed X... Raison Sociale : Adresse : ... 65700 CASTELNAU RIVIERE BASSE DATE DE LA DEMANDE

16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ;

Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. Abdelouahed X... contre cette décision ; Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE le recours a été introduit dans le délai légal ;

que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;

Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;

Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative récente de ses revenus ;

EN CONSEQUENCE

Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;

DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Le Greffier P. Le Premier Président,