Legal Aid Denial Upheld Due to Lack of Documentary Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought judicial review after a local Legal Aid Office (BAJ) denied their request for legal aid, based on the finding that the appellant failed to provide any documentary evidence to substantiate the claim of insufficient resources. The appellate court confirmed the initial decision of the BAJ in its entirety, reasoning that the appellant did not produce any supporting documentation regarding their income, thus failing to meet the evidentiary requirements necessary to overturn the initial refusal of legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Legal Aid Denial Upheld Due to Lack of Documentary Evidence: The appellate court confirmed the initial decision of the BAJ in its entirety, reasoning that the appellant did not produce any supporting documentation regarding their income, thus failing to meet the evidentiary requirements necessary to overturn the initial refusal of legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis law governs legal aid, the subject matter of the appeal, and is cited prior to the decision.
Texte complet
JURIDICTION Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : TARBES No BAJ : 2012/ 00031 No MINUTE : 12/ du 11 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 00992 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE
TARBES DEMANDEUR
Nom-Prénoms : M. Lahcen X... Raison Sociale : Adresse : ... 65700 CASTELNAU RIVIERE BASSE
DATE DE LA DEMANDE
16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. Lahcen X... contre cette décision ; Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;
Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative de ses revenus ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,