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12/00990 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal of Legal Aid Due to Lack of Evidence

Numéro de cause 12/00990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the Legal Aid Office (BAJ) of Tarbes that had denied their request for legal aid, claiming insufficient resources to support the request. The reviewing judge, acting on behalf of the President of the Court of Appeal of Pau, upheld the BAJ's decision because the appellant failed to produce any documentary evidence to substantiate the claimed insufficiency of income, despite the appeal being filed within the legal timeframe.

Regeste Legislator

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loi no 91-647 du 10 juillet 1991; Appeal Against Refusal of Legal Aid Due to Lack of Evidence: The reviewing judge, acting on behalf of the President of the Court of Appeal of Pau, upheld the BAJ's decision because the appellant failed to produce any documentary evidence to substantiate the claimed insufficiency of income, despite the appeal being filed within the legal timeframe.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite insuffisance de preuves qualité pour recourir recours en carence avis juridiques cas d'extrême gravité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
loi no 91-647 du 10 juillet 1991
This law concerning legal aid was cited in the preamble and is the subject of the appeal confirmation.
Généré par l'IA
12/01181
Appeal Against Refusal of Legal Aid Due to Insufficient Documentation
12/00999
Legal Aid Denial Upheld Due to Lack of Documentary Evidence
12/01182
Appeal Against Legal Aid Denial Based on Insufficient Documentation
12/00995
Appeal of Legal Aid Denial Due to Insufficient Financial Documentation
12/00988
Appellant v. Legal Aid Office

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
loi no 91-647 du 10 juillet 1991

This law concerning legal aid was cited in the preamble and is the subject of the appeal confirmation.

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Texte complet

JURIDICTION Adresse-Cachet

AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : TARBES No BAJ : 2012/ 00032 No MINUTE : 12/ du 11 Mai 2012

Cour d'Appel de PAU

RG : 12/ 00990 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE

TARBES DEMANDEUR

Nom-Prénoms : M. Chafik X... Raison Sociale : Adresse : ... 65700 CASTELNAU RIVIERE BASSE DATE DE LA DEMANDE

16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ;

Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. Chafik X... contre cette décision ; Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE le recours a été introduit dans le délai légal ;

que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;

Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;

Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative de ses revenus ;

EN CONSEQUENCE

Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;

DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Le Greffier P. Le Premier Président,