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11-10849 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Dismissal

Numéro de cause 11-10849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court noted that the appellant's counsel formally withdrew their appeal to the highest court on March 21, 2012, a step that, according to the Code of Civil Procedure, necessitates a formal ruling from the court when it occurs after the report has been filed. Consequently, the Court accepted the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and dismissed any claims made under the relevant article concerning legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 456 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Dismissal: Consequently, the Court accepted the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and dismissed any claims made under the relevant article concerning legal expenses.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles code de procédure civile réputation de retrait d'opposition classement de la procédure renvoi préjudiciel demande de récusation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the Court noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Used by the court to reject the requests made under this article.

article 456 du code de procédure civile

Cited as the basis for the pronouncement of the decision in public hearing.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mars 2012 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette cour, stipulant pour M. Xavier X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Chollet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize mai deux mille douze.