Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledged a party's withdrawal of its appeal, filed on April 2, 2012, against a judgment rendered by the Versailles Court of Appeal on February 17, 2011, which occurred after the rapporteur's report had been filed on January 31, 2012; consequently, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, which mandates that any withdrawal before the Court of Cassation must be recorded by a decision when occurring after the report's filing, the Court formally noted the withdrawal and condemned the appealing party to costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that any withdrawal before the Court of Cassation must be recorded by a decision if it occurs after the filing of the report, justifying the court's action.
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2012 la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Roland X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 17 février 2011, au profit de Mme Dominique Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 31 janvier 2012 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Roland X... de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille douze.