Judicial Review of Legal Aid Denial Based on Income Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought judicial review of a decision from the Office of Legal Aid (BAJ) which had denied legal aid based on a calculated monthly income of 2099 euros, adjusted by family deductions of 334 euros. The reviewing judge confirmed the BAJ's initial decision because the appellant failed to present any new supporting documentation, and the resources assessed by the initial decision were deemed accurately evaluated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Judicial Review of Legal Aid Denial Based on Income Assessment: The reviewing judge confirmed the BAJ's initial decision because the appellant failed to present any new supporting documentation, and the resources assessed by the initial decision were deemed accurately evaluated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the decision regarding legal aid based on the cited law governing legal aid.
Texte complet
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : PAU
No BAJ : 2012/ 01014
No MINUTE : 12/ du 7 mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 00790
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
PAU
DEMANDEUR
Nom-Prénoms : M. Grégory X...
Raison Sociale :
Adresse : ... 64000 PAU
DATE DE LA DEMANDE
28 Février 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 23 Février 2012 ;
Vu le recours formé le 28 Février 2012 par M. Grégory X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 2099 euros et fixé les correctifs familiaux à 334 euros ;
Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et ses ressources ont été exactement évaluées par le premier juge ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle ;
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,