Investment Reimbursement Dispute Over Pig Farming Facility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued an appellant couple seeking reimbursement for investments made in pig farming facilities constructed on land the couple allegedly promised to sell, after the individual was evicted in 2006; the first instance court partially granted the claim, ordering the appellants to reimburse €48,000 for the facility's value, but rejected claims for repayment of an alleged sale advance and damages. On appeal, the appellants failed to file the required motivation briefs, leading to the case being restored based on the original findings, and the appellate court, finding no new evidence and agreeing with the first judge's pertinent reasoning, confirmed the lower court's decision in its entirety, leaving the costs of appeal to the appellants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Investment Reimbursement Dispute Over Pig Farming Facility: On appeal, the appellants failed to file the required motivation briefs, leading to the case being restored based on the original findings, and the appellate court, finding no new evidence and agreeing with the first judge's pertinent reasoning, confirmed the lower court's decision in its entirety, leaving the costs of appeal to the appellants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive concerning the rejection of the incidental request for costs on appeal.
Cited in the preamble to indicate the procedural conditions under which the judgment was made public.
Texte complet
ARRET No
R. G : 11/ 00638
X...
Y...
C/
Z...
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 17 FEVRIER 2012
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 10 Novembre 2009, enregistré sous le no 09/ 00657.
APPELANTS :
Monsieur André X...
...
...
97232 LE LAMENTIN
représenté de Me Michel LOUIS FERDINAND, avocat au barreau de MARTINIQUE
Madame Françoise Y...épouse X...
...
...
97232 LE LAMENTIN
représentée par Me Michel LOUIS FERDINAND, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIME :
Monsieur Marthe Jean Z...
...
...
97220 LA TRINITE
représenté par Me Raphaël CONSTANT, avocat au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Décembre 2011, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme DERYCKERE, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Présidente : Mme DERYCKERE, conseillère
Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, conseillère
Assesseur : Mme TRIOL, conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 17 février 2012.
GREFFIER, lors des débats : Mme SOUNDOROM,
ARRET : contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Se plaignant d'avoir été évincé par M. et Mme X...en 2006 d'un terrain qu'il avait été autorisé à exploiter au titre d'un élevage de porcs, et sur lequel il a fait construire des bâtiments en échange d'une promesse de vente, M. Z...a assigné M. et Mme X...en remboursement des sommes investies à perte tant au titre des constructions qu'au titre de l'avance sur le prix de vente qu'il prétend avoir versée.
Par jugement du 10 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Fort de France statuant à juge unique a fait droit partiellement aux demandes. M. et Mme X...ont été condamnés avec exécution provisoire limitée à 10 000 , à lui rembourser la somme de 48 000 représentant la valeur à dire d'expert de la porcherie en tenant compte de la vétusté, outre 500 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, mais a débouté M. Z...de sa demande de remboursement de la somme de 30 489, 80 qu'il aurait versée sur la vente convenue et de la demande de dommages-intérêts au titre du préjudice subi.
Par déclaration du 3 juin 2010, M. et Mme X...ont formé appel du jugement.
L'affaire a été radiée le 21 octobre 2010, les appelants n'ayant pas déposé leurs conclusions de motivation d'appel dans le délai requis.
Par conclusions du 30 août 2011, M. Z...a sollicité le rétablissement de l'affaire et le bénéfice des dispositions de l'article 915 alinéa 3 tendant à ce qu'elle soit jugée au vu des conclusions de première instance.
L'affaire a été clôturée dans cet état le 30 septembre 2011.
MOTIFS
En première instance, M. et Mme X...n'avaient pas comparu, et M. Z...s'en est régulièrement tenu à son assignation.
Il verse les pièces qu'il avait soumises au premier juge.
En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient par conséquent de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions.
Les dépens seront laissés à la charge de la partie appelante, et la demande incidente au titre de l'article 700 du code de procédure civile est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Condamne M. et Mme X...aux dépens d'appel.
Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, auquel la minute a été remise.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,