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10/00852 Généré par l'IA

Appeal Against Confirmation of Execution Judgment

Numéro de cause 10/00852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a decision rendered by the Execution Judge of the Tribunal of Grande Instance of Fort-de-France, but since the appellate court's record reflects that the decision was confirmed in all its provisions concerning all parties to the appeal, the reasoning supported upholding the initial judgment without modification.

Regeste Legislator

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article 450 du code de procédure civile; Appeal Against Confirmation of Execution Judgment: Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution, près le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 07 décembre 2010, enregistré sous le no 10/ 02096.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt suspension de l'exécution de la peine contrôle juridictionnel action en revendication dans la saisie motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 450 du code de procédure civile
prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
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19/009491
General Appeal Confirmation
96-11350
Appeal on Grounds of Admissibility Versus Confirmation of Prior Order
00-17029
Appeal Against Refusal to Stay Execution of Enforcement Judge's Decision
10-31129
Will Validity Affirmation in Formal Execution Dispute
91-83599
Cassation Court Upholds Dismissal of Sentence Execution Challenge

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Texte complet

ARRET No

R. G : 10/ 00852

X...

C/

SOCIETE AVANTAGE IMMO " CENTURY 21 " SCP C. Z... ET M. Y...

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 16 MARS 2012

Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution, près le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 07 décembre 2010, enregistré sous le no 10/ 02096.

APPELANT :

Monsieur José X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE

représenté par Me Philippe EDMOND-MARIETTE de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT PEM, avocats au barreau de MARTINIQUE

INTIMEES :

SOCIETE AVANTAGE IMMO " CENTURY 21 ", prise en la personne de son représentant légal Immeuble Rocade Centre Commercial Carrefour Dillon 97200 FORT-DE-FRANCE

représentée par Me Myriame DUBOIS de la SCP DUBOIS & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE

SCP C. Z... ET M. Y... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE

non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 20 janvier 2012 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit :

Présidente : Mme DERYCKERE, conseillère Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, conseiller Assesseur : Mme TRIOL, conseillère chargée du rapport

et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 16 MARS 2012

Greffier, lors des débats : Mme SINITAMBIRIVOUTIN, adjointe administratif, faisant fonction.

ARRET : réputé contradictoire

prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme DERYCKERE, président, et Mme SOUNDOROM greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,