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11/00588 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Order in Rent Dispute

Numéro de cause 11/00588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's order from June 30, 2011, which had ordered them to pay an immobilier company €2,614.42 in unpaid rent plus €3,000 under Article 700 of the Code of Civil Procedure. During the appeal proceedings, the appellant formally requested to withdraw their appeal, and the appellee accepted this withdrawal during the hearing. Consequently, the Court of Appeal noted the withdrawal of the appeal, which extinguished the current legal proceedings, and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Condamne Micheline X...aux dépens, Vu l'ordonnance du 30 juin 2011; Appeal Withdrawal and Costs Order in Rent Dispute: During the appeal proceedings, the appellant formally requested to withdraw their appeal, and the appellee accepted this withdrawal during the hearing. Consequently, the Court of Appeal noted the withdrawal of the appeal, which extinguished the current legal proceedings, and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer contestation civile procédure d'expulsion frais de déménagement avance de frais baisse de loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
2 614, 42 € au titre de loyers impayés, avec un délai de grâce, outre 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; l'ordonnance a été signifiée le 24 août 2011 ; le 8 septembre 2011, Micheline X...a fait appel.
Condamne Micheline X...aux dépens
This provision dictates the allocation of legal costs in the final order.
Vu l'ordonnance du 30 juin 2011
This provision cites the lower court decision being reviewed, setting the basis for the procedural context of the judgment.
Généré par l'IA
15/00425
Tenants Withdraw Rent Appeal; Ordered to Pay Landlord's Costs
20/010771
Appeal Withdrawal and Cost Order
21-17609
Appeal Withdrawal and Costs Order in Property Dispute
90-15383
Applicant's Withdrawal of Appeal and Costs Order
92-13728
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Constate le désistement de Micheline X...entraînant, extinction de l'instance

This is the core operative part of the final order, recognizing the withdrawal of the appeal.

Condamne Micheline X...aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs in the final order.

Vu l'ordonnance du 30 juin 2011

This provision cites the lower court decision being reviewed, setting the basis for the procedural context of the judgment.

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Texte complet

ARRET No

R. G : 11/ 00588

X...

C/

SCI SOCIETE IMMOBILIERE POUR LE LOGEMENT A LA MARTINIQUE

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 20 AVRIL 2012

Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé, du Tribunal d'Instance de Fort de France, en date du 30 juin 2011, enregistrée sous le no 12-11-0053.

APPELANTE :

Madame Micheline Philomène X...

...

97200 FORT DE FRANCE

représentée par Me Louis-philippe SUTTY, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMEE :

SCI SOCIETE IMMOBILIERE POUR LE LOGEMENT A LA MARTINIQ UE

1, avenue Louis Domergue-Domaine de Montgérald

97200 FORT DE FRANCE

représentée par Me Frédérique GOURLAT-ROUSSEAU, avocat au barreau de MARTINIQUE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Février 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme GOIX, Présidente de chambre

Mme DERYCKERE, Conseillère

Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère

et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 20 AVRIL 2012

Greffier : lors des débats : Mme SOUNDOROM,

ARRET : contradictoire

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

EXPOSE DU LITIGE :

Par ordonnance du 30 juin 2011 à laquelle il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure le juge des référés du tribunal d'instance de Fort-de-France a notamment condamné Micheline X...à payer à la S. L. I. M. 2 614, 42 € au titre de loyers impayés, avec un délai de grâce, outre 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; l'ordonnance a été signifiée le 24 août 2011 ; le 8 septembre 2011, Micheline X...a fait appel.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par conclusion du 3 février 2012, Micheline X...demande qu'il lui soit donnée acte de son désistement d'appel.

L'intimée en prend acte lors des débats et l'accepte.

PAR CES MOTIFS :

Vu l'ordonnance du 30 juin 2011 ;

Constate le désistement de Micheline X...entraînant,

extinction de l'instance ;

Condamne Micheline X...aux dépens.

Signé par Mme GOIX, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,