Lease Termination Appeal Voided for Untimely Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a summary judgment that found lease termination and ordered payment of a sum to the appellee; however, the court of appeal declared the notice of appeal void because the appellant failed to serve the declaration of appeal on the appellee within the time limits prescribed by procedural rules, specifically article 902 of the Code of Civil Procedure, leading the court to raise the nullity of the appeal on its own motion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 902 du code de procédure civile, Relève d'office la caducité de la déclaration d'appel, Condamne la SARL DANA LASKSHAMI aux dépens; Lease Termination Appeal Voided for Untimely Service: L'appelant n'a pas signifié sa déclaration d'appel à l'intimée (contrairement aux prescriptions de l'article 902 du code de procédure civile fixant un délai pour ce faire).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive action taken by the court (declaring the appeal void).
This procedural article was cited in the grounds for declaring the appeal void.
This provision relates to the imposition of legal costs in the final order.
Texte complet
ARRET No
R. G : 11/ 00560
SARL DANA LAKSHIMI
C/
SCI CHAR'DOR
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 20 AVRIL 2012
Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 08 juillet 2011, enregistrée sous le no 11/ 00166.
APPELANTE :
SARL DANA LAKSHIMI, prise en la personne de son représentant légal
...
97200 FORT-DE-FRANCE
représentée par Me Romain PREVOT, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMEE :
SCI CHAR'DOR, agissant poursuites et diligences de son dirigeant légal en exercice
...
...
97200 FORT-DE-FRANCE
non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Février 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme GOIX, Présidente de chambre
Mme DERYCKERE, Conseillère
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 20 AVRIL 2012
Greffier, lors des débats : Mme SOUNDOROM,
ARRET : défaut
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 8 juillet 2011, à laquelle il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le juge des référés du tribunal de grande instance de Fort-de-France a notamment constaté la résiliation du bail liant la SARL DANA LASKSHAMI à la SCI CHAR DOR, condamné la SARLà verser une provision de 9404, 92 au demandeur.
La SARL Dana a fait appel de l'ordonnance visée par déclaration d'appel du 16 août 2011.
Les diligences procédurales des articles 902 et suivants n'ont pas été faites.
SUR QUOI
L'appelant n'a pas signifié sa déclaration d'appel à l'intimée (contrairement aux prescriptions de l'article 902 du code de procédure civile fixant un délai pour ce faire).
La caducité de la déclaration d'appel doit être en conséquence relevée d'office.
PAR CES MOTIFS
Vu l'ordonnance du 8 juillet 2011 ;
Vu le non-respect des dispositions des articles 902 et suivants du code de procédure civile ;
Relève d'office la caducité de la déclaration d'appel ;
Condamne la SARL DANA LASKSHAMI aux dépens.
Signé par Mme GOIX, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,