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10-19828, 10-19829, 10-19830 Généré par l'IA

Liquidator and Administrator Appeals Inadmissible for Lack of Interest

Numéro de cause 10-19828, 10-19829, 10-19830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court addressed three consolidated appeals filed by a judicial liquidator and an administrator of a company against rulings that primarily condemned another related company to pay various sums and costs. The court declared the appeals filed by the liquidator and administrator inadmissible because the initial decisions imposed no condemnation against the company they represented; thus, following the withdrawal of the primary condemning company's own appeals, the liquidator and administrator lacked the necessary interest to pursue the annulment of the decisions.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Les condamne aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Liquidator and Administrator Appeals Inadmissible for Lack of Interest: The court declared the appeals filed by the liquidator and administrator inadmissible because the initial decisions imposed no condemnation against the company they represented; thus, following the withdrawal of the primary condemning company's own appeals, the liquidator and administrator lacked the necessary interest to pursue the annulment of the decisions.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire perte de l'intérêt digne de protection dissolution de la société licenciement administratif administrateur de la faillite adjudication aux enchères

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Les condamne aux dépens
The court ordered the appellants to pay the costs.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited when rejecting the claims based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.
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98-12388
Administrator's Appeal Against Liquidation Order Ruled Inadmissible
14-20037
Appeal Inadmissible Due to Lack of Interest
11-22950
Liquidator's Appeal on Company Transfer Plan Inadmissible
10/03487
Liquidator's Appeal Inadmissible After Company Dissolution
85-12916
Appeal Inadmissible Due to Improper Joinder of Necessary Party in Liquidation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DECLARE IRRECEVABLES les pourvois de MM. X... et Y..., ès qualités, formés au nom de la société Aguzon SAS

The court declared the appeals inadmissible based on the lack of interest of the judicial agent and administrator following the withdrawal of the main party.

Les condamne aux dépens

The court ordered the appellants to pay the costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited when rejecting the claims based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 10-19.828, K 10-19.829 et M 10-19.830 ;

Donne acte à la société Clos d'Aguzon du désistement de ses pourvois ;

Sur l'irrecevabilité des pourvois formés au nom du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire de la société Aguzon SAS, relevée d'office après avis donné à cette partie :

Attendu que M. X..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Aguzon SAS, et M. Y..., en tant qu'administrateur judiciaire de cette société, ont formé, avec la société Clos d'Aguzon, des pourvois dirigés contre des arrêts (Nîmes, 4 mai 2010), condamnant cette dernière au paiement de diverses sommes et aux dépens des procédures ;

Mais attendu qu'à la suite du désistement de la société Clos d'Aguzon de ses pourvois, le mandataire liquidateur et l'administrateur judiciaire de la société Aguzon SAS sont sans intérêt à la cassation de décisions qui n'ont prononcé aucune condamnation à l'encontre de cette dernière société ; que leurs pourvois ne sont donc pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois de MM. X... et Y..., ès qualités, formés au nom de la société Aguzon SAS ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze.