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11-13463 Généré par l'IA

Property Owners' Appeal of Condominium Lot Transfer Subject to Pending Administrative Review

Numéro de cause 11-13463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Property owners appealed a lower court's order transferring ownership of certain condominium lots to a housing authority, seeking annulment of the transfer order as a consequence of ongoing administrative appeals challenging the underlying public utility declaration and property transfer authorization decrees. The court decided to strike the appeal from the docket because the resolution of the prior administrative appeals, which governed the civil appeal, was pending and no final, irrevocable decision had been communicated, allowing for reinstatement upon submission of the administrative court's final ruling or proof of withdrawal from that proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

PAR CES MOTIFS, Dit que le pourvoi M 11-13.463 sera radié, Réserve les dépens; Property Owners' Appeal of Condominium Lot Transfer Subject to Pending Administrative Review: The court decided to strike the appeal from the docket because the resolution of the prior administrative appeals, which governed the civil appeal, was pending and no final, irrevocable decision had been communicated, allowing for reinstatement upon submission of the administrative court's final ruling or proof of withdrawal from that proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété par étages autorité administrative délégation de possession propriété publique nouvelle attribution annulation civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS
This introductory phrase precedes the dispositive orders that rule on the outcome of the appeal.
Dit que le pourvoi M 11-13.463 sera radié
This is the main order, deciding to strike the appeal from the roll.
Réserve les dépens
This addresses the costs (dépens) associated with the procedural ruling.
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09-12510
Property Transfer Dispute Pending Administrative Appeals
09-14483
Property Owners' Appeal of Expropriation Pending Administrative Review
07-10777
Property Owners' Appeal of Expropriation Struck Pending Administrative Appeal Resolution
12-14361
Property Owners Appeal Expropriation Pending Administrative Review
08-20620
Property Owner Expropriation Appeal Pending Administrative Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This introductory phrase precedes the dispositive orders that rule on the outcome of the appeal.

Dit que le pourvoi M 11-13.463 sera radié

This is the main order, deciding to strike the appeal from the roll.

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction

This provision details the conditions under which the struck case will be reinstated.

Réserve les dépens

This addresses the costs (dépens) associated with the procedural ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... et M. Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère en date du 15 novembre 2010 transférant la propriété des lots 5, 16, 6 et 15 dépendant de l'immeuble en copropriété situé ... à l'OPAC de la région grenobloise Actis ;

Attendu que les demandeurs au pourvoi sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 12 février 2010 et de l'arrêté de cessibilité du 1er octobre 2010 contre lesquels ils ont formé un recours devant la juridiction administrative ;

Attendu que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable les concernant n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le pourvoi M 11-13.463 sera radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille douze.