Public Entity Appeal Rejection Due to Lack of Special Mandate

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 16 septembre 2010), que M. X...ayant contesté une décision de l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM) lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité, un jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité a dit qu'il présentait un état d'invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, justifiant l'attribution de cette pension ; que l'ENIM a interjeté appel de ce jugement, par déclaration signée du sous-directeur de la sécurité sociale des marins ;

Attendu que l'ENIM fait grief à l'arrêt de déclarer cet appel irrecevable, alors, selon le moyen :

1°/ que si, en vertu des deux derniers alinéas de l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale propre à l'assistance et à la représentation dans le contentieux de l'incapacité devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties peuvent également se faire assister ou représenter par un avoué, le représentant devant, s'il n'est avocat ou avoué, justifier d'un pouvoir spécial, les établissements publics, dotés de la personnalité morale et qui gèrent un régime de sécurité sociale, sont quant à eux représentés en justice par leur organe compétent en vertu de leurs statuts, sous réserve d'une délégation conférée par cet organe à un agent de l'établissement, acte administratif établi conformément aux règles gouvernant ces établissements et les délégations de compétence en matière administrative ; que s'agissant de l'ENIM, dont le directeur est habilité à agir en justice pour le compte de l'établissement en vertu de l'article 4 du décret du 30 septembre 1953, auquel a succédé l'article 7 (7°) du décret n° 2010-1009 du 30 août 2010, il était en droit de déléguer à l'un des agents de l'ENIM, son pouvoir d'agir en justice au nom de l'établissement, ainsi qu'il a procédé en établissant un mandat général de représentation en justice le 12 septembre 2005 au bénéfice de M. Y...; qu'en jugeant néanmoins irrecevable l'appel de l'ENIM, faute de production d'un mandat spécial, la Cour nationale a violé les dispositions susvisées ;

2°/ qu'en vertu de l'article R. 143-24 du code de la sécurité sociale, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout autre mandataire adresse au secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité qui a rendu la décision, la déclaration devant désigner, notamment, s'agissant d'une personne morale, l'organe qui la représente légalement et, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant, sans que soit exigé que le mandat spécial visé à l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale soit joint à cette déclaration ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que M. Olivier Y..., signataire de la déclaration d'appel de l'ENIM, n'avait pas produit de mandat spécial, sans rechercher si le mandat spécial conféré le 18 août 2010 par le directeur de l'ENIM, M. Michel Z..., à Mme Claude A...pour le représenter au cours de l'audience de la cour du 16 septembre 2010 dans cette même affaire, valait ratification de l'acte d'appel signé par M. Y..., la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;

Mais attendu que les dispositions de l'article 4 du décret N° 53 995 du 30 septembre 1953 modifié, applicables en l'espèce, ne prévoyaient pas que le directeur de l'Etablissement Public des Invalides de la Marine, qui a qualité pour représenter cet établissement public en justice, puisse déléguer ses pouvoirs à cet effet ;

Et attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 144-3 et R. 143-24 du code de la sécurité sociale que, devant la Cour nationale, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial tant pour interjeter appel que pour assister ou représenter les parties ;

Qu'ayant constaté que l'ENIM ne produisait qu'un document qui n'avait pas été établi dans le délai d'appel, et ne visait pas l'affaire en cause, par lequel le directeur de cet établissement public donnait pouvoir à M. Y...à l'effet de représenter l'ENIM en justice et dans tous les actes de la vie civile, la Cour nationale en a exactement déduit que cette délégation générale n'emportait pas le pouvoir de faire appel et ne répondait pas à l'exigence d'un mandat spécial de sorte que l'appel ainsi formé était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Etablissement national des invalides de la Marine aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour l'Etablissement national des invalides de la Marine.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt rendu par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail le 16 septembre 2010 d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par l'ENIM,

Aux motifs que, d'une part, l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale énonce que devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, le représentant doit, s'il n'est avocat ou avoué, justifier d'un pouvoir spécial ; que d'autre part, en vertu de l'article 4 du décret du 30 septembre 1953 portant organisation financière et administrative de l'établissement national des invalides de la marine, le directeur de cet organisme dispose de la capacité d'agir en justice ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'appel ne peut être interjeté par les agents de l'établissement national des invalides de la marine, agissant en son nom, qu'à la condition que ceux-ci aient reçu de son directeur un mandat comportant un pouvoir spécial ; qu'en l'espèce, l'établissement national des invalides de la marine a relevé appel du jugement entrepris par une lettre expédiée le 14 décembre 2006 signée par M. Olivier Y..., sousdirecteur de la sécurité sociale des marins ; que l'ENIM se prévaut d'un pouvoir daté du 12 septembre 2005, signé par le directeur de l'ENIM, M. Michel Z..., conférant à M. Olivier Y...le pouvoir de représenter l'ENIM en justice et dans tous les actes de la vie civile, que cette délégation générale n'emporte pas le pouvoir de faire appel et ne répond pas à l'exigence d'un mandat spécial ; qu'en conséquence, l'appel doit être déclaré irrecevable ;

Alors, d'une part, que si en vertu des deux derniers alinéas de l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale propre à l'assistance et à la représentation dans le contentieux de l'incapacité, devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties peuvent également se faire assister ou représenter par un avoué, le représentant devant, s'il n'est avocat ou avoué, justifier d'un pouvoir spécial, les établissements publics, dotés de la personnalité morale et qui gèrent un régime de sécurité sociale, sont quant à eux représentés en justice par leur organe compétent en vertu de leurs statuts, sous réserve d'une délégation conférée par cet organe à un agent de l'établissement, acte administratif établi conformément aux règles gouvernant ces établissements et les délégations de compétence en matière administrative ; que s'agissant de l'ENIM, dont le directeur est habilité à agir en justice pour le compte de l'établissement en vertu de l'article 4 du décret du 30 septembre 1953, auquel a succédé l'article 7 (7°) du décret n° 2010-1009 du 30 août 2010, il était en droit de déléguer à l'un des agents de l'ENIM, son pouvoir d'agir en justice au nom de l'établissement, ainsi qu'il a procédé en établissant un mandat général de représentation en justice le 12 septembre 2005 au bénéfice de M. Y...; qu'en jugeant néanmoins irrecevable l'appel de l'ENIM, faute de production d'un mandat spécial, la cour a violé les dispositions susvisées ;

Alors, d'autre part et en toute hypothèse, qu'en vertu de l'article R. 143-24 du code de la sécurité sociale, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout autre mandataire adresse au secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité qui a rendu la décision, la déclaration devant désigner, notamment, s'agissant d'une personne morale, l'organe qui la représente légalement et, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant, sans que soit exigé que le mandat spécial visé à l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale soit joint à cette déclaration ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que Monsieur Olivier Y..., signataire de la déclaration d'appel de l'ENIM, n'avait pas produit de mandat spécial, sans rechercher si le mandat spécial conféré le 18 août 2010 par le directeur de l'ENIM, M. Michel Z..., à Mme Claude A...pour le représenter au cours de l'audience de la cour du 16 septembre 2010 dans cette même affaire, valait ratification de l'acte d'appel signé par Monsieur Y..., la cour a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées.