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11-16057 Généré par l'IA

Employee Claim for Increased Non-Pecuniary Damages After Work Accident

Numéro de cause 11-16057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following a work accident determined to be due to the employer's inexcusable fault, an employee sought additional damages, specifically challenging the appellate court's valuation of €8,000 for his non-pecuniary damage (préjudice d'agrément), arguing the court failed to address his claimed sexual prejudice. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellant's arguments, masked as procedural errors and misapplication of the law, primarily sought a re-evaluation of the amount of compensation for non-pecuniary damage, which falls within the discretionary power of the trial judges.

Regeste Legislator

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articles 700 du code de procédure civile, article 455 du code de procédure civile, article L. 452-3 du code de la sécurité sociale; Employee Claim for Increased Non-Pecuniary Damages After Work Accident: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellant's arguments, masked as procedural errors and misapplication of the law, primarily sought a re-evaluation of the amount of compensation for non-pecuniary damage, which falls within the discretionary power of the trial judges.

Mots-clés

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indemnité majorée accidents de travail action en indemnité perte d'emploi causée responsabilité non contractuelle indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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articles 700 du code de procédure civile
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
article 455 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
article L. 452-3 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
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01/06931
Employee Accident and Employer Fault Recognition
18NC03255
State Liability for Employment Accident Damages Increase
17-31389, 17-31710
Worker's Claim for Employer's Inexcusable Fault Following Work Accident
09/01676
Workplace Accident: Employer's Inexcusable Fault Upheld, Insurance Coverage Challenge and Damages Assessment
2102027
Employee Compensation for Work Accidents: Liability and Damages Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991

Provisions cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs/expenses.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 mai 2010), que M. X..., salarié de la société Leroy-Merlin, a été victime, le 4 octobre 1996, d'un accident du travail ; que par jugement définitif du 29 avril 1999, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur ; que M. X... a demandé l'indemnisation de préjudices complémentaires ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité allouée au titre de son préjudice d'agrément ;

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond du montant de l'indemnité réparant le préjudice d'agrément de M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils pour M. X....

En ce que l'arrêt attaqué évalue le préjudice complémentaire de M. X... à la somme de 8 000 euros au titre du préjudice d'agrément ;

Aux motifs que le préjudice d'agrément qualifié par l'expert de non négligeable est justement indemnisé à hauteur de 8 000 euros et aux motifs adoptés que la victime justifie au moyen de diverses attestations de membres de son entourage de la pratique extérieure de la moto, du rugby et de diverses activités de plein air ; que le taux d'IPP de 25 % est de nature à compromettre sérieusement la reprise de tels loisirs, ce qui constitue un préjudice non négligeable pour un homme de 23 ans à la date de son accident ;

Alors, d'une part, que le préjudice d'agrément est celui qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d'existence, notamment le préjudice sexuel ; qu'en l'espèce, l'exposant faisait valoir qu'il subissait un préjudice sexuel déclaré et précisé à l'expert ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Alors, d'autre part, que le préjudice d'agrément est celui qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d'existence, notamment le préjudice sexuel ; que, par suite, en se bornant, pour apprécier le préjudice d'agrément, à prendre en considération les activités sportives et de plein air auxquelles l'exposant avait dû renoncer, la cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.