Legislator Jurisprudence & Législation
10-28002 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Interlocutory Order Not Final.

Numéro de cause 10-28002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which rejected a request for document disclosure and ordered an expert appraisal, did not terminate the underlying proceedings and did not resolve all or part of the main dispute in its operative part, rendering it unappealable independently of the final judgment on the merits, pursuant to articles 606, 607, and 608 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 607 du code de procédure civile, article 606 du code de procédure civile, article 608 du code de procédure civile, article 606; Appeal Inadmissible: Interlocutory Order Not Final: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze.

Mots-clés

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recevabilité du recours incident article du CPC dispositif exceptions procédurales tardives règlement intérieur renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 607 du code de procédure civile

This article's principles were used to declare the appeal inadmissible because the judgment only ordered procedural measures and did not terminate the proceedings.

article 606 du code de procédure civile

This article sets the general rule for appealability which was invoked to reject the appeal.

article 608 du code de procédure civile

This article's context concerning finality of judgments was used to justify the inadmissibility ruling.

article 700 du code de procédure civile

This article was used in the dispositive to reject a claim for costs.

article 606

Cited alongside other articles defining the conditions for appeal, leading to the inadmissibility ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 octobre 2010) se borne, dans son dispositif, à rejeter une demande de communication de pièces et ordonner une expertise ; que cette décision n'a pas mis fin à l'instance et que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Crouzet automatismes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Crouzet automatismes ; la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze.